20/11/1968 | FRANCE | N°71753

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 71753

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 71753
Date de la décision : 20/11/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges non déductibles - Travaux d'asphaltage d'un trottoir attenant à l 'immeuble d'un contribuable.

Références :

CGI 1966-1 [1958 - 1963] CGI 32 CGI 31 CGI 163 CGI 1726-2

CONF. Conseil d'Etat Etablissements Wetstein n. 63522

Publications

Proposition de citation : CE, 20 nov. 1968, n° 71753
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Vistel

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71753.19681120