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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 71753

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71753
Numéro NOR : CETATEXT000007608246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;71753 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges non déductibles - Travaux d'asphaltage d'un trottoir attenant à l 'immeuble d'un contribuable.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Etablissements Wetstein n. 63522


Texte :

Références :

CGI 1966-1 [1958 - 1963] CGI 32 CGI 31 CGI 163 CGI 1726-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 71753
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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