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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 72021

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72021
Numéro NOR : CETATEXT000007608247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;72021 ?

Analyses :

Matériel cassé dans l'année.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DE L'ANNEE 1957, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1958, DU PRELEVEMENT DE 2 % SUR LES RESERVES DE L'ANNEE 1958 ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES AMORTISSEMENTS ONT POUR BUT DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE COMPENSER LE DEPERISSEMENT DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES EN L'IMPUTANT, A TITRE DE CHARGE, SUR LES RESULTATS DES EXERCICES AU COURS DESQUELS IL S'EST PRODUIT ;
CONS. QUE LE COMPTE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE X ... ENREGISTRE, A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, LES VARIATIONS DU STOCK DE BOUTEILLES QU'ELLE UTILISE A TITRE D'EMBALLAGES CONSIGNES POUR LA LIVRAISON DE SES PRODUITS ; QUE LEDIT COMPTE PREND AINSI EN CHARGE LES PERTES SUBIES AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE PAR CASSE OU DISPARITION ; MAIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND EN OUTRE JUSTIFIER L'APPLICATION, AUX VALEURS COMPTABLES REPRESENTANT SON STOCK DE BOUTEILLES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, D'UN AMORTISSEMENT ANNUEL AU TAUX DE 12,50 % ;
CONS. QUE LES BOUTEILLES UTILISEES PAR LA SOCIETE CONSTITUENT DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES AUXQUELS S'APPLIQUERAIT LA FACULTE DE PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS SI LEUR DEPRECIATION POUVAIT ETRE ETABLIE MAIS QUE LES BOUTEILLES DONT S'AGIT, QUI NE SONT PAS IDENTIFIABLES ET DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONNAITRE LA DUREE EXACTE D'UTILISATION, CONSTITUENT UN MATERIEL DONT L'USURE OU LA DEPRECIATION PAR VETUSTE NE PEUT ETRE APPRECIEE, LEUR VALEUR D'USAGE RESTANT CONSTANTE NONOBSTANT LEUR ANCIENNETE, JUSQU'A LEUR DESTRUCTION PAR CASSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A AMORTISSEMENT DU STOCK DE BOUTEILLES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 72021
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/11/1968

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