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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 72031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72031
Numéro NOR : CETATEXT000007608251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;72031 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Exonérations - Produits destinés à la revente en l'état [art - 1573 du C - G - I - ] - Vente de produits alimentaires à des collectivités.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-12-11 Sieur Lissowsky n. 46508


Texte :

Références :

CGI 1573 [avant 1964-12-23] CGI 273-38


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 72031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/11/1968

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