20/11/1968 | FRANCE | N°72031

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 72031

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72031
Date de la décision : 20/11/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Produits destinés à la revente en l'état [art. 1573 du C.G.I.] - Vente de produits alimentaires à des collectivités.

Références :

CGI 1573 [avant du 23 décembre 1964] CGI 273-38

CONF. Conseil d'Etat 1964-12-11 Sieur Lissowsky n. 46508

Publications

Proposition de citation : CE, 20 nov. 1968, n° 72031
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Vistel

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72031.19681120