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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 72762

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72762
Numéro NOR : CETATEXT000007610965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;72762 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Base de versement - Rémunérations versées à des artistes par la société d'édition de disques à laquelle ils sont liés par contrats.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1966-04-22 Finances c/ Société X. n. 61894


Texte :

Références :

CGI 231


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 72762
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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