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§ France, Conseil d'État, 20 novembre 1968, 73715

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73715
Numéro NOR : CETATEXT000007638707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;73715 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Méconnaissance par une Commission régionale de dommages de guerre.

54-06-06-01 Commission régionale de dommages de guerre ayant par une première sentence, annulé la décision qui lui était déférée et renvoyé le dossier à l'Administration pour "évaluation de l'indemnité forfaitaire". En décidant par une sentence ultérieure que l'Administration avait attribué à tort une indemnité forfaitaire au sinistré, et en renvoyant le dossier à l'Administration pour qu'elle soit calculée en "valeur réelle" la Commission régionale a violé la chose précédemment jugée par elle.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Obligation de soulever d'office une fin de non-recevoir soulevée en première instance et non expressément abandonnée en appel.

54-08-01, 57-02-05-04-01 Commission régionale de dommages de guerre ayant par une première sentence, annulé la décision qui lui était déférée et renvoyée le dossier à l'Administration pour "évaluation de l'indemnité forfaitaire". En décidant par une sentence ultérieure que l'Administration avait attribué à tort une indemnité forfaitaire au sinistré, et en renvoyant le dossier à l'Administration pour qu'elle soit calculée en "valeur réelle" la Commission régionale a violé la chose précédemment jugée par elle. Si l'exception de chose jugée n'avait pas été expressément soulevée devant la Commission régionale, elle l'avait été en première instance et n'avait pas été expressément abandonnée par l'Administration. La commission régionale s'en trouvait donc saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, et le Commissaire du gouvernement est recevable et fondé à demander l'annulation de sa sentence.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - Effet dévolutif de l'appel - Obligation pour une commission régionale de dommages de guerre de soulever d'office une fin de non recevoir soulevée devant la commission d'arrondissement et non expressément abandonnée en appel.


Texte :

REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 8 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE A STATUE SUR LES DROITS A INDEMNITE DU SIEUR X... POUR PERTE DE MOBILIER D'USAGE COURANT OU FAMILIAL ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DE LA SENTENCE ATTAQUEE RELATIVE AU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 MODIFIE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 "L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DE BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL EST FIXEE D'APRES LE COUT DE RECONSTITUTION DE CES BIENS CALCULE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 1° LORSQUE LE SINISTRE APPORTE LA PREUVE DE LA VALEUR DU MOBILIER DETRUIT, LE COUT DE RECONSTITUTION DE CE MOBILIER EST REPUTE EGAL A CETTE VALEUR CALCULEE EN VALEUR 1939 ; 2° LORSQUE LE SINISTRE, SANS POUVOIR APPORTER LA PREUVE DE LA VALEUR DU MOBILIER DETRUIT, JUSTIFIE DE SA CONSISTANCE AUTREMENT QUE PAR DES TEMOIGNAGES, LE COUT DE RECONSTITUTION EST CALCULE D'APRES LE PRIX FORFAITAIRE D'OBJETS DE MEME NATURE ; CES PRIX SONT ETABLIS PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT ; 3° LORSQUE LE SINISTRE NE JUSTIFIE, DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSUS, NI DE LA VALEUR, NI DE LA CONSISTANCE DU MOBILIER DETRUIT OU LORSQU'IL EN FAIT LA DEMANDE, LE COUT DE RECONSTITUTION DU MOBILIER DETRUIT EST FIXE FORFAITAIREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 53-717 DU 9 AOUT 1953 MODIFIE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION REGIONALE QUE, SAISIE D'UN APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE DUNKERQUE QUI AVAIT CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1961, REJETANT COMME TARDIVE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR L'INTERESSE, LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE A, PAR UNE SENTENCE EN DATE DU 28 JANVIER 1965 DEVENUE DEFINITIVE, ANNULE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET RENVOYE LE DOSSIER A L'ADMINISTRATION "POUR EVALUATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE" ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 JUIN 1967, QUE L'ADMINISTRATION AVAIT A TORT ATTRIBUE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU SIEUR X... ET EN RENVOYANT LE DOSSIER A L'ADMINISTRATION POUR QUE L'INDEMNITE SOIT CALCULEE EN FONCTION DE LA VALEUR REELLE DU MOBILIER DETRUIT, LA COMMISSION REGIONALE A VIOLE LA CHOSE JUGEE PRECEDEMMENT PAR ELLE ; QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT SOULEVE EN DEFENSE DEVANT ELLE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, IL L'AVAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE ET N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE DE CE FAIT, LA COMMISSION REGIONALE S'EN TROUVAIT SAISIE ; QUE, DES LORS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE EST RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA PARTIE DE LA SENTENCE ATTAQUEE RELATIVE AU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DE LA SENTENCE ATTAQUEE RELATIVE AU POURCENTAGE DE DESTRUCTION DES BIENS SINISTRES : - CONS. QUE POUR DECIDER QUE LE SINISTRE AVAIT ETE TOTAL, LA COMMISSION REGIONALE S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR DEUX ATTESTATIONS DU MAIRE D'HOYMILLE, EN DATE DU 11 MARS 1958 ET DU 26 JUIN 1958 ; QUE L'UN DE CES TEMOIGNAGES N'A PAS TRAIT A LA QUESTION DE L'ETENDUE DU DOMMAGE ET QUE LE SECOND INDIQUE QUE LE MOBILIER DU SIEUR X... "A ETE DETRUIT PARTIELLEMENT ET PILLE LORS DES EVENEMENTS DE MAI-JUIN 1940" ; QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE CES DEUX DOCUMENTS ; QUE, DES LORS, SA SENTENCE DOIT EGALEMENT ETRE ANNULEE SUR CE POINT ;
ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 73715
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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