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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 novembre 1968, 73944

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73944
Numéro NOR : CETATEXT000007640821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;73944 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Pensions - Litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite.

17-05-04-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite [sol. impl.].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - COMPETENCE - Litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite.

48-02-04-01 Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite [sol. impl.]. Le ministre de l'Economie et des Finances est sans intérêt et par suite non recevable à déférer au Conseil d'Etat un jugement rejetant la demande d'un fonctionnaire relative à sa pension, quels que puissent être les motifs dudit jugement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANCIEN QUARTIER-MAITRE DE 2EME CLASSE DE LA MARINE, TENDANT A LA REFORMATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 18 JUILLET 1964 LUI CONCEDANT UNE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONTRE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1964 EN TANT QUE LEDIT ARRETE A FIXE AU 13 JANVIER 1962, ET NON AU 13 OCTOBRE 1960, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE A L'INTERESSE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR ECARTER LADITE DEMANDE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L51 [ancien]


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 73944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1968

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