Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 novembre 1968, 75229

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75229
Numéro NOR : CETATEXT000007638620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;75229 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : commis des Ponts et Chaussées.

17-05-02 Le Conseil d'Etat n'est pas compétent en premier ressort pour connaître d'une requête relative à la situation individuelle d'un commis des Ponts et Chaussées qui, en vertu de l'article 6 du décret du 19 août 1946, est nommé et promu par le ministre.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Frais de justice - Dispense des frais de justice.

54-06-05 Dispense des frais de justice prononcée par le Conseil d'Etat au profit d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité de fonctionnaire nommé par décret et dont la requête directement présentée devant le Conseil d'Etat est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1968 ET, EN FORME IRREGULIERE, LE 21 AOUT 1967, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GUIDO Y... DEMEURANT A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE BOUCHES-DU-RHONE , RESIDENCE LE STADE N° 12 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SITUATION ADMINISTRATIVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ; VU LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES COMMIS DES PONTS-ET-CHAUSSEES : "LES COMMIS DES PONTS-ET-CHAUSSEES SONT NOMMES ET PROMUS PAR LE MINISTRE" ; QUE LA REQUETE SUSANALYSEE N'EST PAS RELATIVE A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ET RELEVE DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE LE DISPENSER DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

CGI 698 quinquies al. 1
Décret 1946-08-19 art. 6
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 75229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 20/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.