VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1968 ET, EN FORME IRREGULIERE, LE 21 AOUT 1967, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GUIDO Y... DEMEURANT A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE BOUCHES-DU-RHONE , RESIDENCE LE STADE N° 12 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SITUATION ADMINISTRATIVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ; VU LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES COMMIS DES PONTS-ET-CHAUSSEES : "LES COMMIS DES PONTS-ET-CHAUSSEES SONT NOMMES ET PROMUS PAR LE MINISTRE" ; QUE LA REQUETE SUSANALYSEE N'EST PAS RELATIVE A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ET RELEVE DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE LE DISPENSER DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.