| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 75771

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75771
Date de la décision : 20/11/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. -

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Références :

CGI 1946-1 CGI 12 CGI 156 CGI 109-1 CGI 111-1
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 17

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 nov. 1968, n° 75771
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:75771.19681120