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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 75771

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75771
Numéro NOR : CETATEXT000007610377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;75771 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE.


Texte :

Références :

CGI 1946-1 CGI 12 CGI 156 CGI 109-1 CGI 111-1
Ordonnance 1945-07-31 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 75771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/11/1968

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