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20/11/1968 | FRANCE | N°75812

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 75812



Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'une expertise rendue plus onéreuse par des exigences inutiles de l'administration.


Références :

CGI 1956 AL. 2
Loi du 22 juillet 1889 art. 23


Publications
Proposition de citation: CE, 20 nov. 1968, n° 75812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/11/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75812
Numéro NOR : CETATEXT000007611308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;75812 ?
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