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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 75812

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75812
Numéro NOR : CETATEXT000007611308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;75812 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'une expertise rendue plus onéreuse par des exigences inutiles de l'administration.


Texte :

Références :

CGI 1956 AL. 2
Loi 1889-07-22 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 75812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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