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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1968, 64461

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64461
Numéro NOR : CETATEXT000007639756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;64461 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Divers - Mesures disciplinaires.

01-02-03, 03-01-01 L'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires s'applique notamment aux personnes qui nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Elle est par suite applicable à un rédacteur titulaire de l'Assemblée permanente des présidents de Chambres d'agriculture. L'intéressé placé en position de détachement auprès de la Chambre d'agriculture du Cher a été révoqué par le président de ladite Chambre. Révocation annulée à bon droit par le Tribunal administratif, comme prononcée par une autorité incompétente, les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire détaché, ne pouvant être prises à son égard, en vertu de l'article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959, que par l'autorité compétente pour prononcer de telles sanctions contre les membres du corps dont il est issu.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture - Personnel.

36-05-03-01-02[1], 36-09-04 La révocation du fonctionnaire détaché doit être prononcée par l'autorité disciplinaire du corps d'origine.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE [1] Révocation du fonctionnaire détaché - [2] Autorité compétente pour la prononcer.

36-05-03-01-02[2] Révocation du fonctionnaire détaché : autorité compétente pour la prononcer. C'est l'autorité disciplinaire du corps d'origine. Application à un rédacteur titulaire de l'Assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture détaché auprès d'une Chambre départementale d'agriculture : le président de cette chambre était incompétent pour le révoquer.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Révocation - Autorité compétente pour la prononcer : fonctionnaire détaché.


Texte :

REQUETE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR X... ET SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962 ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES S'APPLIQUE NOTAMMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 1ER, AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES CADRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, CREEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT REDACTEUR TITULAIRE DE 1RE CLASSE DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC ETAIT, PAR SUITE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 4 FEVRIER 1959 ;
CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 38 DE CETTE ORDONNANCE, LE FONCTIONNAIRE PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT CONTINUE A BENEFICIER DANS SON CORPS D'ORIGINE DE SES DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE ; QU'IL S'ENSUIT NOTAMMENT QU'IL DEMEURE ASSUJETTI AUX REGLES DISCIPLINAIRES APPLICABLES DANS SON CORPS D'ORIGINE ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE EN CAS DE FAUTE COMMISE DANS L'EMPLOI DE DETACHEMENT QUE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER DES SANCTIONS CONTRE LES MEMBRES DE CE CORPS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE DETACHE A COMPTER DU 1ER MARS 1961 AUPRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER, ET QUE LE LIEN QUI LE RATTACHAIT A SON CORPS D'ORIGINE N'A PAS ETE ROMPU DURANT LA PERIODE DE CE DETACHEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRONONCER SA REVOCATION, COMME IL L'A FAIT PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AIT ANNULE CETTE REVOCATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1935-10-30 art. 1
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 1, art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 64461
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1968

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