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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 novembre 1968, 65722

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65722
Numéro NOR : CETATEXT000007641381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;65722 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Prise en compte des services militaires et de résistance.

36-04-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise, en faveur des fonctionnaires qui se sont engagés volontairement pour la durée de la guerre, la prise en compte des services militaires qu'ils peuvent avoir accomplis au-delà de la date d'expiration de leur contrat d'engagement. Mais les majorations d'ancienneté pour services de Résistance [L. 26 septembre 1951, art. 1er] doivent être attribuées à leurs bénéficiaires même si la période de résistance qui y ouvre droit a déjà été comprise dans la durée des services militaires des intéressés et a fait l'objet à ce titre d'un rappel d'ancienneté.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires et de résistance - Fonctionnaires engagés volontaires pour la durée de la guerre.

36-06-02 Aucune disposition ne permet de prendre en compte pour l'avancement les services accomplis au-delà de la date d'expiration de leur contrat d'engagement. Par contre, les majorations d'ancienneté pour services de Résistance [L. 26 septembre 1951, art. 1er] doivent être attribuées à leurs bénéficiaires même si la période de résistance qui y ouvre droit a déjà été comprise dans la période de services militaires de l'intéressé et a donné lieu en sa faveur à rappel d'ancienneté.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , PROFESSEUR A LA FACULTE DES SCIENCES DE CAEN, DEMEURANT A CAEN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE TENDANT A CE QUE, LORS DE SON RECLASSEMENT, SOIENT PRIS EN COMPTE SES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS AU-DELA DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES EN QUALITE D'ENGAGE VOLONTAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1946 ; VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1952 ; VU LA LOI DU 17 AVRIL 1924, LA LOI DU 31 MARS 1928 ET L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; VU LA LOI DU 10 MAI 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR RECLASSER LE SIEUR X..., PAR ARRETE DU 15 JANVIER 1964 MODIFIE LE 19 FEVRIER 1964, DANS LE GRADE DE PROFESSEUR TITULAIRE DE CHAIRE AVEC UNE ANCIENNETE D'UN AN ET UN MOIS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, D'UNE PART, PRIS EN COMPTE LES SERVICES MILITAIRES DE L'INTERESSE JUSQU'AU 1ER JUIN 1946 EN Y INCLUANT LES SERVICES ACCOMPLIS AU TITRE DE LA RESISTANCE ET, D'AUTRE PART, TENU COMPTE D'UNE MAJORATION DE 1 AN ET 20 JOURS AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA RESISTANCE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE, EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES QUI SE SONT ENGAGES VOLONTAIREMENT POUR LA DUREE DE LA GUERRE, LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES QU'ILS PEUVENT AVOIR ACCOMPLIS AU-DELA DE LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT D'ENGAGEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE SIEUR X..., S'IL PEUT PRETENDRE AU RAPPEL DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI JUSQU'AU 31 AOUT 1946, DATE A LAQUELLE EXPIRAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946, SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE SON ANCIENNETE, DES SERVICES MILITAIRES QU'IL A ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT EN QUALITE D'OFFICIER DE RESERVE A LA SUITE DE SA DEMANDE TENDANT A SON ADMISSION DANS LES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 DOIVENT ETRE ATTRIBUEES A LEURS BENEFICIAIRES ALORS MEME QUE LA PERIODE DES SERVICES DE RESISTANCE QUI OUVRE LE DROIT A CES MAJORATIONS A DEJA ETE COMPRISE DANS LA PERIODE DES SERVICES MILITAIRES DES INTERESSES ET A DEJA FAIT L'OBJET A CE TITRE D'UN RAPPEL D'ANCIENNETE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA MAJORATION D'ANCIENNETE D'UN AN ET 20 JOURS DONT A BENEFICIE LE SIEUR X... PAR APPLICATION DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1961 DOIT ETRE DEDUITE DE LA DUREE DES SERVICES RAPPELES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST EN DROIT DE PRETENDRE A UN RAPPEL D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES DE TROIS MOIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR X... UN RAPPEL D'ANCIENNETE DE TROIS MOIS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MINISTRE DES ARMEES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Loi 1946-04-05 art. 34
Loi 1951-09-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 65722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1968

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