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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1968, 67843 et 68019

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67843;68019
Numéro NOR : CETATEXT000007639767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;67843 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Conclusions d'un fonctionnaire tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans le logement de fonctions dont il a été expulsé.

17-03-02-04 Par leur nature, les conclusions présentées par un fonctionnaire tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans le logement de fonctions dont il a été expulsé ressortissent à la juridiction administrative. Annulation d'un jugement du Tribunal administratif qui s'est déclaré incompétent pour y statuer.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des conclusions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables d'une ordonnance d'expulsion d'un logement.

17-03-02-07-01 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conséquences dommageables d'une ordonnance d'expulsion d'un fonctionnaire de son logement de fonctions prise par le président du Tribunal de grande instance.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réintégrer un fonctionnaire dans le logement de fonctions dont il a été expulsé.

54-07-01-03 Conclusions présentées par un fonctionnaire tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans le logement de fonctions dont il a été expulsé. Le juge administratif n'ayant pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration, ces conclusions ne peuvent être accueillies.


Texte :

1° REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION AUTRES QUE LA DEMANDE D'EXPULSION DE SON LOGEMENT DE FONCTION ;
2° REQUETE SEMBLABLE DE LA DEMOISELLE Y... ;
VU LES LOIS DES 30 OCTOBRE 1886, 28 JUILLET 1889 ET 25 JUILLET 1898 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DE LA DEMOISELLE Y... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT A LA VILLE DE TOULOUSE DE LA REINTEGRER DANS LE LOGEMENT DE FONCTIONS DONT ELLE A ETE EXPULSEE : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS RESSORTISSENT, PAR LEUR NATURE, A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE Y... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR Y STATUER.
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER SUR CE POINT POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A INDEMNITE DE LA DEMOISELLE Y... : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES CONSEQUENCES DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1960 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A PRONONCE L'EXPULSION DE LA DEMOISELLE Z... DE FONCTIONS QU'ELLE OCCUPAIT A L'ECOLE MATERNELLE JEAN X... A TOULOUSE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT A ETRE INDEMNISEE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE ORDONNANCE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE Y... BENEFICIE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS QUI A ETE MIS A SA DISPOSITION PAR LA VILLE DE TOULOUSE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LA VILLE A LUI AFFECTER LE LOGEMENT QUE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE MATERNELLE JEAN X... AVAIT RENONCE A OCCUPER ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LA VILLE A ATTRIBUE CE LOGEMENT A UNE AUTRE INSTITUTRICE SOIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LADITE DECISION NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA DEMOISELLE Y... ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE, CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A LA MAJORATION DE LADITE INDEMNITE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Y... ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT A LA VILLE DE TOULOUSE DE LA REINTEGRER DANS LE LOGEMENT DE FONCTIONS D'OU ELLE AVAIT ETE EXPULSEE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... ; ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE ;
REJET DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA DEMOISELLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 67843;68019
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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