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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 22 novembre 1968, 70628

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70628
Numéro NOR : CETATEXT000007640412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;70628 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Simple gêne n'excédant pas les inconvénients devant être supportés par les riverains de la voie publique.

60-04-01-04, 67-02, 67-03-04 Requérante exploitant un débit de boissons et une épicerie, et demandant la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une diminution de clientèle consécutive aux travaux d'aménagement et de réfection du pont aux abords duquel son fonds est installé. Les travaux incriminés n'ayant à aucun moment rendu impossible l'accès de l'établissement, et le passage des piétons sur le pont n'ayant été interrompu que pendant quinze jours, la gêne apportée à l'exploitation du fonds de commerce de l'intéressée n'a pas excédé les inconvénients que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité. Confirmation du jugement du Tribunal administratif rejetant sa demande d'indemnité.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Préjudice indemnisable - Simple gêne n'excédant pas les inconvénients devant être supportés par les riverains de la voie publique.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de réfection et d'aménagement d'un pont.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT FAUBOURG SAINT-FLORENT A LA ROCHEFOUCAULD CHARENTE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 JUILLET ET 21 DECEMBRE 1966 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LA ROCHEFOUCAULD SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 20.000 F POUR LE PREJUDICE SUBI DANS L'EXPLOITATION DE SES FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET D'EPICERIE DU FAIT DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UN PONT SUR LA RIVIERE LA TARDOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 FAISAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER TOUTE EXPERTISE SOLLICITEE EN MATIERE DE DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, CETTE DISPOSITION A ETE ABROGEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPTABLE DEMANDEE PAR LA DAME X... EN VUE DE DETERMINER LES PERTES QU'ELLE AURAIT SUBIES DANS SON EXPLOITATION COMMERCIALE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE REFECTION ET D'AMENAGEMENT D'UN PONT FRANCHISSANT LA RIVIERE LA TARDOIRE A LA ROCHEFOUCAULD AUX ABORDS DU DEBIT DE BOISSONS ET DE L'EPICERIE EXPLOITES PAR LA DAME X... DANS CETTE LOCALITE, N'ONT A AUCUN MOMENT RENDU IMPOSSIBLE L'ACCES DE CES ETABLISSEMENTS ; QUE, SI LA REQUERANTE PRETEND AVOIR ETE PRIVEE D'UNE PARTIE DE SA CLIENTELE RESIDANT SUR L'AUTRE RIVE DE LA TARDOIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PASSAGE DES PIETONS SUR LE PONT N'A ETE INTERROMPU QUE PENDANT QUINZE JOURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN ADMETTANT MEME QU'AUCUNE PASSERELLE PROVISOIRE N'AIT ETE INSTALLEE PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, LA GENE APPORTEE A L'EXPLOITATION DES FONDS DE COMMERCE DE LA DAME X... N'A PAS EXCEDE, EU EGARD A SA COURTE DUREE, LES INCONVENIENTS QUE LES RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE SONT TENUS DE SUPPORTER SANS INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE LA DAME X... AURAIT ESTIME DEVOIR FERMER PENDANT PLUSIEURS MOIS SON DEBIT DE BOISSONS ET SON EPICERIE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1959-04-10
Loi 1889-07-22 art. 13 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 70628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 22/11/1968

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