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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 novembre 1968, 72866

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72866
Numéro NOR : CETATEXT000007640819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;72866 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Mention des condamnations amnistiées.

07-01-02, 69-02-02 Avis de la Commission nationale des déportés et internés politiques, et décision du ministre des Anciens combattants et Victimes de la guerre rejetant une demande de titre, au vu de cet avis, ayant eu pour motif déterminant la présence au dossier de l'intéressé de pièces mentionnant une condamnation amnistiée. Tribunal administratif ayant à bon droit annulé la décision ministérielle refusant à l'intéressé le titre de déporté politique.

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - Refus du titre - Présence au dossier de pièces portant mention d'une condamnation amnistiée.


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1967 ET LE 15 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE IL A REFUSE A LA DAME X... LOUISE Z... DE DEPORTE POLITIQUE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 : "SONT AMNISTIES LES FAITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION LORSQUE CES FAITS, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, N'ONT ENTRAINE INITIALEMENT ... QU'UNE CONDAMNATION A L'AMENDE OU A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE OU EGALE A CINQ ANS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DU MEME TEXTE : "IL EST INTERDIT A TOUT MAGISTRAT OU FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, ET CE, A PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES, ... DE RAPPELER OU DE LAISSER SUBSISTER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DANS UN DOSSIER JUDICIAIRE OU DE POLICE OU DANS TOUT DOCUMENT QUELCONQUE, LES CONDAMNATIONS, LES PEINES DISCIPLINAIRES ET DECHEANCES EFFACEES PAR L'AMNISTIE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS DEFAVORABLE A L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE A LA DAME CORNU Y... PAR LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES LE 2 FEVRIER 1965 ET LA DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1965 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE REFUSANT CE TITRE A L'INTERESSEE ONT EU POUR MOTIF DETERMINANT LA PRESENCE AU DOSSIER DE PIECES PORTANT MENTION D'UNE CONDAMNATION RELATIVE A DES FAITS QUI AVAIENT ETE AMNISTIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1965 REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE A LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

Références :

Loi 1953-08-06 art. 3, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 72866
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1968

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