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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1968, 72940

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72940
Numéro NOR : CETATEXT000007638698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;72940 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Note de service du ministre de la Santé publique prescrivant à certains fonctionnaires du Ministère de ne pas cesser leur service en cas de grève.

01-01-05-03-01 La note de service en date du 5 novembre 1963 par laquelle le ministre de la Santé publique et de la Population a notamment prescrit aux chefs de bureau, aux chauffeurs et aux standardistes de ce ministère de continuer à exercer leurs fonctions en cas de grève présente un caractère réglementaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Mesures portant ou non atteinte au droit de grève.

36-07-08 Interdiction faite aux chefs de bureau de l'Administration centrale des Affaires sociales de cesser leurs fonctions en cas de grève. L'exécution des tâches assurées par ces fonctionnaires est, en effet, spécialement en cas de grève, un élément essentiel de la mise en oeuvre des pouvoirs dévolus à l'autorité gouvernementale et les intéressés se trouvent ainsi investis d'une responsabilité particulière qui doit être assumée sans discontinuité. Il n'y a pas de chose jugée résultant de l'annulation au contentieux d'une précédente circulaire du ministre sur le droit de grève des personnels de l'Administration centrale qui soit opposable au litige, la circulaire annulée ayant visé l'ensemble des personnels et non, comme la note de service attaquée, certaines catégories limitativement énumérées.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Absence de chose jugée résultant d'un litige distinct.

54-06-06-01 La portée de la note de service du 5 novembre 1963 par laquelle le ministre de la Santé publique et de la Population a notamment prescrit aux chefs de bureau, aux chauffeurs et aux standardistes de ce ministère de continuer à exercer leurs fonctions en cas de grève, est différente de celle de la circulaire du 9 juin 1960 par laquelle ledit ministre prescrivait notamment à l'ensemble des administrateurs civils et à la totalité des agents supérieurs et attachés d'administration centrale chargés des fonctions de chef et sous-chef de bureau, de continuer à exercer leurs fonctions en cas de grève ; par suite, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 janvier 1962, annulant la circulaire du 9 juin 1960 en tant qu'elle interdit l'exercice du droit de grève à l'ensemble des fonctionnaires ci-dessus rappelés, ne peut être opposée aux dispositions de la note de service attaquée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... POUR LE SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU 5 NOVEMBRE 1963 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN TANT QU'ELLE INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE A L'ENSEMBLE DES CHEFS DE BUREAU, CHAUFFEURS ET STANDARDISTES DE LADITE ADMINISTRATION ;
VU LES CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1946 ET 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA NOTE DE SERVICE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A, LE 5 NOVEMBRE 1963, NOTAMMENT PRESCRIT AUX CHEFS DE BUREAU, AUX CHAUFFEURS ET AUX STANDARDISTES DE CE MINISTERE DE CONTINUER A EXERCER LEURS FONCTIONS EN CAS DE GREVE NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE MESURE D'ORDRE INTERIEUR MAIS PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LADITE NOTE EST, PAR SUITE, DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE BUREAU ; SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE QUI S'ATTACHERAIT A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 17 JANVIER 1962 : - CONS. QUE LA NOTE DE SERVICE EN DATE DU 9 JUIN 1960 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE PRESCRIVAIT NOTAMMENT A L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET A LA TOTALITE DES AGENTS SUPERIEURS ET ATTACHES D'ADMINISTRATION CHARGES DES FONCTIONS DE CHEFS ET DE SOUS-CHEFS DE BUREAU DE CONTINUER A EXERCER LEURS FONCTIONS EN CAS DE GREVE ; QUE LA PORTEE DE LA NOTE DE SERVICE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963, QUI SE BORNE A EDICTER UNE PRESCRIPTION SEMBLABLE EN CE QUI CONCERNE LES SEULS CHEFS DE BUREAU EST DIFFERENTE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 17 JANVIER 1962, LEQUEL A ANNULE LA NOTE DE SERVICE DU 9 JUIN 1960 EN TANT QU'ELLE INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES SUSRAPPELES, NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX DISPOSITIONS DE LA NOTE DE SERVICE DU 5 NOVEMBRE 1963 ATTAQUEES PAR LE PRESENT POURVOI ;
SUR LA LEGALITE : - CONS. QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT", L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DONT LA GREVE CONSTITUE L'UNE DES MODALITES ET LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DE LA REGLEMENTATION AINSI ANNONCEE PAR LA CONSTITUTION ET QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, NE SAURAIT, COMME L'INDIQUE D'AILLEURS SON EXPOSE DES MOTIFS, CONSTITUER A ELLE SEULE, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS, DE FIXER LUI-MEME, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN CE QUI CONCERNE CES SERVICES, LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITATIONS QUI DOIVENT ETRE APPORTEES AU DROIT DE GREVE EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF OU CONTRAIRE AUX NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ;
CONS. QUE L'EXECUTION DES TACHES INCOMBANT AUX CHEFS DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALES EST, SPECIALEMENT EN CAS DE GREVE, UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA MISE EN OEUVRE DES POUVOIRS DEVOLUS A L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE REGARDES, DANS LEUR ENSEMBLE, EN CONSIDERATION DE LA NATURE DE LEUR MISSION, COMME INVESTIS D'UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE QUI DOIT, COMPTE TENU DES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC, ETRE ASSUMEE SANS DISCONTINUITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A PU LEGALEMENT, PAR LA NOTE DE SERVICE ATTAQUEE, PRESCRIRE AUX CHEFS DE BUREAU DE CONTINUER A EXERCER LEURS FONCTIONS EN CAS DE GREVE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE DISPOSITION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LES CHAUFFEURS ET LES STANDARDISTES : - CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'APPORTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INTERDICTION DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUX CHAUFFEURS ET AUX STANDARDISTES, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'ETABLIR QUE L'ENSEMBLE DE CES PERSONNELS N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA CONTINUITE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS NE PEUVENT, DES LORS, QU'ETRE REJETEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1946-10-27 préambule
Constitution 1958-10-04 préambule
Loi 63-776 1963-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 72940
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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