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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 novembre 1968, 73697

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73697
Numéro NOR : CETATEXT000007638706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;73697 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - * CONSTRUCTIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX [ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961] - CONSIDERATIONS RELATIVES A LA CIRCULATION.

EN REFUSANT A LA REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PORTAIL SUR UN PASSAGE SITUE EN BORDURE DE LA PLACE DE L'EGLISE, AU MOTIF QUE LA CIRCULATION DE VEHICULES ET DE BESTIAUX, RENDUE POSSIBLE PAR L 'OUVERTURE DU PORTAIL, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DESTINATION DE LA PLACE DE L'EGLISE, LE MAIRE DE LA COMMUNE INTERESSEE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUI PERMETTENT A L'AUTORITE COMPETENTE, DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LORSQUE LA CONSTRUCTION PROJETEE "EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS".


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE SOUGEAL DU 4 AOUT 1964 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PORTAIL ;
VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS PERMETTENT SEULEMENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE PERMIS D'USER DE SON POUVOIR POUR FAIRE OBSTACLE A L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION DONT LA SITUATION, LES DIMENSIONS OU L'ASPECT SERAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'AINSI EN REFUSANT A LA DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PORTAIL SUR UN PASSAGE SITUE EN BORDURE DE LA PLACE DE L'EGLISE AU MOTIF QUE LA CIRCULATION DE VEHICULES ET DE BESTIAUX, RENDUE POSSIBLE PAR L'OUVERTURE DU PORTAIL, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DESTINATION DE LA PLACE DE L'EGLISE, AMENAGEE EN PROMENADE PUBLIQUE, LE MAIRE DE SOUGEAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 73697
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. FOURNIER

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1968

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