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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1968, 74279

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74279
Numéro NOR : CETATEXT000007640603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;74279 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL - Fin du congé - Magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer - Bonification au titre de la pension [D - 10 janvier 1961 - art - 42] - Calcul.

36-10-05 Cette bonification doit être calculée en fonction du nombre d'années que les intéressés auraient eu à accomplir jusqu'à la limite d'âge de leur grade fixée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 et non jusqu'à celle, particulière, que prévoit le décret du 20 janvier 1961 pour ceux de ces magistrats qui étaient âgés de plus de 50 ans à la date du 1er mars 1959 [RJ1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Bonifications de pensions à l'issue du congé spécial - Magistrats de la France d'outre-mer.

48-02-01-04-01 La bonification de pension prévue par l'article 42 du décret du 20 janvier 1961, relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'Outre-mer de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, au profit de ceux de ces magistrats qui ont été placés en congé spécial, doit être calculée en fonction du nombre d'années qu'ils auraient eu à accomplir jusqu'à la limite d'âge de leur grade, fixée par l'ordonnance susmentionnée, et non en fonction du nombre d'années qu'ils auraient eu à accomplir jusqu'à la limite d'âge particulière prévue par le décret du 20 janvier 1961 pour les magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer âgés de plus de 50 ans à la date du 1er mars 1959 [RJ1].

Références :


1. Cf. Baudier, 61688, section, 1965-11-12, recueil Lebon p. 611 ; Bouhoure, 70961, 1967-12-22


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 AOUT 1967 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT LIQUIDE SA PENSION SUR DES BASES ERRONEES ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 20 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 61-78 DU 20 JANVIER 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE L'ORDONNANCE N° 58-270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER, DES LORS, QU'ILS APPARTIENNENT AU MOINS AU PREMIER GRADE DU CORPS UNIQUE ET ONT ATTEINT L'AGE DE 48 ANS, POURRONT, S'ILS COMPTENT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE, DEMANDER A ETRE PLACES DANS UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR UNE DUREE DE CINQ ANS SANS QUE, TOUTEFOIS, LA LIMITE D'AGE QUI LEUR EST APPLICABLE PUISSE ETRE DEPASSEE" ET QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE : "DANS LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION, LES INTERESSES BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION EGALE AU NOMBRE D'ANNEES QU'ILS AURAIENT EU A ACCOMPLIR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE. CETTE BONIFICATION, QUI NE POURRA EXCEDER QUATRE ANS POURRA MODIFIER LA NATURE DE LA PENSION" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER, PLACE DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL PAR DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1963 ET ADMIS A LA RETRAITE LE 27 JUILLET 1967, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 20 JANVIER 1961 AVAIT DROIT, QUELLE QU'AIT ETE LA LIMITE D'AGE PARTICULIERE PREVUE PAR CE DERNIER ARTICLE POUR LES MAGISTRATS AGES DE 50 ANS OU PLUS A LA DATE DU 1ER MARS 1959, A BENEFICIER, DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION, D'UNE BONIFICATION QUI, DANS LA LIMITE DE QUATRE ANS, DEVAIT ETRE EGALE AU NOMBRE D'ANNEES QU'IL AURAIT EU A ACCOMPLIR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DU GRADE QUI ETAIT LE SIEN, LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL SA PENSION A ETE LIQUIDEE SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LADITE BONIFICATION ;
ANNULATION ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A NOUVEAU A LIQUIDATION.

Références :

Décret 61-78 1961-01-20 art. 42 al. 1, art. 34
Ordonnance 1962-07-12
Ordonnance 58-1270 1958-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 74279
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1968

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