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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 22 novembre 1968, 74354

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74354
Numéro NOR : CETATEXT000007640605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;74354 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Constitution du droit à pension - Services n'entrant pas en compte - Temps passé dans un établissement d'enseignement.

48-02-02 Sauf disposition spéciale, le temps passé dans un établissement d'enseignement à poursuivre des "études préliminaires" à l'entrée en service n'est pas pris en compte au titre des années de service. Application au temps passé à l'Ecole centrale des Arts et Manufactures.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCIS, DEMEURANT A SCEAUX 92 , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU BENEFICE D'ETUDES PRELIMINAIRES ACCOMPLIES A L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PLACE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES AU NOMBRE DES ECOLES DONT LES ELEVES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, SE VOIR ATTRIBUER DES ANNEES DE SERVICE, A TITRE DE BENEFICE D'ETUDES PRELIMINAIRES ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A RECLAMER LA PRISE EN COMPTE DU TEMPS AINSI PASSE DANS LADITE ECOLE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES AERIENS ACCOMPLIS AU COURS DE PERIODES D'ENTRAINEMENT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.136 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE DU SIEUR X..., PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX EN TEMPS DE PAIX PAR DES MILITAIRES AUTRES QUE CEUX DE L'ARMEE ACTIVE PENDANT LES EXERCICES OU MANOEUVRES AUXQUELS ILS SONT CONVOQUES N'ENTRE PAS DANS LE DECOMPTE DES SERVICES MILITAIRES DONNANT DROIT A PENSION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI, EN TEMPS DE PAIX, ENTRE 1921 ET 1939, A ACCOMPLI EN QUALITE D'OFFICIER DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR, DES PERIODES D'ENTRAINEMENT ASSIMILABLES A DES EXERCICES OU DES MANOEUVRES, NE PEUT DEMANDER QUE LE TEMPS AINSI PASSE PAR LUI SOIT PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "LES SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS PAR LES MILITAIRES DE RESERVE RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX ENTRENT EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DU DROIT A PENSION", LADITE ORDONNANCE, QUI EST RELATIVE A LA SITUATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX EN VUE DE PARTICIPER AUX OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE D'AFRIQUE DU NORD, N'EST PAS APPLICABLE AU CAS DU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DE BONIFICATIONS AU TITRE DES SERVICES AERIENS ACCOMPLIS AU COURS DE PERIODES D'ENTRAINEMENT ET POUR DETENTION DE BREVETS AERIENS A RAISON DESDITS SERVICES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA PRESENTE DECISION QUE LES SERVICES AERIENS ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT AU COURS DE PERIODES D'ENTRAINEMENT NE POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION DU REQUERANT, AUCUNE BONIFICATION AFFERENTE AUXDITS SERVICES NE PEUT ETRE, PAR SUITE, ACCORDEE AU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L136
Ordonnance 1958-10-11 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 74354
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 22/11/1968

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