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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1968, 74414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74414
Numéro NOR : CETATEXT000007640709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;74414 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délais - Absence de conservation du délai - Opposition devant le Tribunal administratif.

54-08-01-01 Le cours du délai d'appel contre le jugement d'un Tribunal administratif n'est pas interrompu par l'opposition faite contre le même jugement devant ledit Tribunal [RJ1].

Références :


1. Non-application de la jurisprudence Meallet, 1958-01-24, p. 43, aux recours dirigés contre une décision juridictionnelle ; cf. Rousselot, 61808, 1965-01-15


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI REFUSANT LES TITRES DE DEPORTE POLITIQUE ET DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959 "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE ... , PEUT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI, "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS ... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966 A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... LE 9 DECEMBRE 1966 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 50 BIS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR CONTRE L'INTERESSE LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DES ARTICLES 57 ET 58, POUR SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A FAIT OPPOSITION AUDIT JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, OPPOSITION QUI A D'AILLEURS ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1967, EST SANS INFLUENCE SUR LE COURS DU DELAI D'APPEL QUI EST VENU A EXPIRATION AVANT LE 27 DECEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE LA REQUETE DU SIEUR CANDAT Y... CONTRE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 6 DECEMBRE 1966 A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-04-10 art. 2
Loi 1889-07-22 art. 57, art. 58, art. 50 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 74414
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1968

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