Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 72308

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72308
Numéro NOR : CETATEXT000007608257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-25;72308 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activité patentable - Exploitant de marché d'intérêt national - Activité annexe.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE TARN-ET-GARONNE T.A.G.A.M.I.N. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LA COMMUNE DE MONTAUBAN ;
VU LE DECRET N° 58-787 DU 25 AOUT 1958 ; LE DECRET N° 65-30 DU 8 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE TARIF DES PATENTES COMPLETE PAR LE DECRET N° 65-30 DU 8 JANVIER 1965 DISPOSE, SOUS UNE RUBRIQUE SPECIALE INTITULEE "ORGANISMES EXPLOITANT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL", QUE "LES ORGANISMES EXPLOITANT UN MARCHE D'INTERET NATIONAL QUI EXERCENT DANS L'ENCEINTE DUDIT MARCHE UNE ACTIVITE DENOMMEE AU TARIF, DISTINCTE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE D'EXPLOITANT DE MARCHE D'INTERET NATIONAL, SONT PASSIBLES DE LA MOITIE DES DROITS AFFERENTS A CETTE ACTIVITE ANNEXE" ;
CONS. QUE LA SOCIETE T.A.G.A.M.I.N. QUI GERE LE MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL DE TARN-ET-GARONNE A CONCEDE PENDANT L'ANNEE 1965 A UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE L'EXPLOITATION D'UNENTREPOT FRIGORIFIQUE ET D'UNE STATION DE CONDITIONNEMENT SITUES DANS L'ENCEINTE MEME DU MARCHE-GARE ; QUE DE CE CHEF, ELLE A ETE REGARDEE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE, D'UNE PART, AUX DROITS DE PATENTE RESULTANT DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT DE MARCHE D'INTERET NATIONAL ET, D'AUTRE PART, AUX DROITS AFFERENTS A LA PROFESSION DE "LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE ET D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL MUNI DE SES MOYENS MATERIELS DE PRODUCTION", LES DROITS DUS A CE DERNIER TITRE ETAIT REDUITS DE MOITIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE ;
CONS. QU'AUX TERMES DU DECRET N° 58-787 DU 25 AOUT 1958 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL "INDEPENDAMMENT DES SERVICES GENERAUX... LES INSTALLATIONS DU MARCHE DEVRONT ... 2° PREVOIR, DANS LA MESURE DU BESOIN, EN VUE D'ETRE MIS A LA DISPOSITION DES USAGERS : DES ATELIERS DE PREPARATION ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS ; LES INSTALLATIONS DU FROID NECESSAIRE AU STOCKAGE DE REPORT DES PRODUITS COMMERCIALISES" ; QU'EU EGARD A L'OBJET AINSI DEFINI, LA SOCIETE T.A.G.A.M.I.N. EN CONCEDANT UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE ET UNE STATION DE CONDITIONNEMENT SITUES DANS L'ENCEINTE MEME DU MARCHE, N'A FAIT QU'EXERCER UNE ACTIVITE COMPRISE DANS SA MISSION D'ORGANISME GERANT UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ; QUE PAR SUITE ELLE N'ETAIT PAS PASSIBLE DE DROITS DISTINCTS A RAISON DE LA CONCESSION DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS LA SOCIETE T.A.G.A.M.I.N. EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LA SOCIETE T.A.G.A.M.I.N. SERA ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1965 EXCLUSIVEMENT EN QUALITE D'ORGANISME GERANT UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ;
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MONTAUBAN AU TITRE DE LA PATENTE DE 1965 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL .

Références :

Décret 58-787 1958-08-25
Décret 65-30 1965-01-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1968, n° 72308
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.