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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 73119 et 73423

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73119;73423
Numéro NOR : CETATEXT000007610968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-25;73119 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Application générale des dispositions de l'article 1726 du Code général des impôts [rédaction résultant de l'article 6 du décret du 30 avril 1955].


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA TAXE PROPORTIONNELLE, LA SURTAXE PROGRESSIVE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... , DECHARGE DES MAJORATIONS AFFERENTES A LA TAXE PROPORTIONNELLE, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT RENDU SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR APPRECIER SI LE SALAIRE VERSE PAR LE REQUERANT A SON GENDRE, LE SIEUR Y... , EST EXAGERE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST FONDEE SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS GENERALEMENT CONSENTIES, SUR LA BASE DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, AUX CONTREMAITRES ET SURVEILLANTS DEPOURVUS DE DIPLOMES EXERCANT DANS DES ENTREPRISES DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION, SIMILAIRES A CELLE DU REQUERANT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES RENSEIGNEMENTS SUSMENTIONNES N'AIENT PAS ETE COMMUNIQUES AU SIEUR X... OU A SON CONSEIL DUMENT HABILITE ; QUE D'AUTRE PART L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SERAIT IRREGULIERE ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBERAIT DES LORS A L'ADMINISTRATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXAGERATION DES SOMMES REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'EU EGARD A L'ANCIENNETE DU SIEUR Y... DANS L'ENTREPRISE, AUX FONCTIONS DE CONTREMAITRE QU'IL Y EXERCAIT, AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION ET AUX EMOLUMENTS GENERALEMENT ATTACHES A DES FONCTIONS ANALOGUES DANS DES ENTREPRISES COMPARABLES, LES SALAIRES VERSES DE 1958 A 1961 AURAIENT DU ETRE SUPERIEURS AUX CHIFFRES RETENUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, C'EST-A-DIRE 18.000 FRANCS EN 1958, 20.000 FRANCS EN 1959, 24.000 FRANCS EN 1960 ET 25.000 FRANCS EN 1961 ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... NE PROUVE PAS NON PLUS QUE LES CREANCES QU'IL A DEDUITES DES RECETTES DES EXERCICES AU COURS DESQUELS ELLES SONT NEES ETAIENT IRRECOUVRABLES ;
CONS., ENFIN, QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON ALLEGATION SUIVANT LAQUELLE L'ADMINISTRATION SE SERAIT TROMPEE EN REDRESSANT, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LA VALEUR DES TRAVAUX EN COURS A LA CLOTURE DES EXERCICES 1960 ET 1961 SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN SIEUR Z... ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA BONNE FOI DU REQUERANT ; - CONS. QU'A LA SUPPOSER PRESUMEE OU ETABLIE, LA BONNE FOI DU SIEUR X... EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS EFFET SUR LE BIEN FONDE DES DROITS CONTESTES ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES INTERETS DE RETARD "... NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION. - A DEFAUT DE LA MENTION EXPRESSE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LES INTERETS DE RETARD SONT APPLICABLES AUX PERSONNES DONT LA BONNE FOI EST PRESUMEE OU ETABLIE. - LA BONNE FOI EST PRESUMEE NOTAMMENT SI LES ENONCIATIONS GENERALES DE LA DECLARATION PERMETTENT DE REDRESSER LE REVENU DECLARE. ELLE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS. - 2° LORSQUE, L'INSUFFISANCE EXCEDANT LE DIXIEME DU REVENU IMPOSABLE OU LA SOMME DE 1.000 NOUVEAUX FRANCS, LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST PAS PRESUMEE OU ETABLIE, LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES AU MAXIMUM DE : 30 %, SI L'INSUFFISANCE N'EXCEDE PAS LE QUART DU CHIFFRE DECLARE ; 50 %, SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AU QUART MAIS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU CHIFFRE DECLARE ; 75 %, SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE A LA MOITIE MAIS N'EXCEDE PAS LES TROIS-QUARTS DU CHIFFRE DECLARE ; 100 % SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AUX TROIS-QUARTS DU CHIFFRE DECLARE. - DANS LA LIMITE DE CE MAXIMUM, LE TAUX DE LA MAJORATION EST FIXE D'APRES TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE... " ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SALAIRES ALLOUES PAR LE SIEUR X... , A SON GENDRE, LE SIEUR Y... , ONT ETE CORRECTEMENT DECLARES ; QUE LEUR MONTANT MEME DEVAIT ATTIRER L'ATTENTION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET LES CONDUIRE, COMME ILS L'ONT FAIT, A EN REINTEGRER UNE PARTIE DANS LES BASES D'IMPOSITION, ET QU'AUCUNE MENTION SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT EXIGIBLE, SUR CE POINT, DU SIEUR X... ; QU'AINSI CELUI-CI N'ETAIT PASSIBLE NI DES MAJORATIONS NI DES INTERETS DE RETARD ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER, DE CE CHEF, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENTS, LES ENONCIATIONS GENERALES DE LA DECLARATION FAITE PAR LE CONTRIBUABLE NE SUFFISAIENT PAS POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'OPERER LESDITS REDRESSEMENTS ; QU'AINSI LA BONNE FOI DU SIEUR X... NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE ETABLIE, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION SUR CE POINT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT EST TENU DES MAJORATIONS DE DROITS AFFERENTES AUX REDRESSEMENTS DONT S'AGIT, A LA CONDITION QUE L'INSUFFISANCE DE SA DECLARATION AIT EXCEDE LE DIXIEME DU REVENU DECLARE OU LA SOMME DE 1.000 FRANCS ;
CONS. QUE L'INSUFFISANCE DE DECLARATION A ETE, EN 1958, INFERIEURE AU DIXIEME DU REVENU DECLARE ET A LA SOMME DE 1.000 FRANCS ; QU'EN REVANCHE, POUR LES ANNEES 1959 ET 1960, ELLE A EXCEDE 1.000 FRANCS SANS DEPASSER LE QUART DU REVENU DECLARE ; QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1961, ELLE A EXCEDE LA MOITIE SANS ETRE SUPERIEURE AUX TROIS-QUARTS DU REVENU DECLARE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST TENU AU PAIEMENT DE LA MAJORATION DE DROITS POUR LES ANNEES 1959 A 1961 ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT LES TAUX DE LADITE MAJORATION A 30 % POUR LES ANNEES 1959 ET 1960, ET A 60 % POUR 1961, LESDITES MAJORATIONS DEVANT S'APPLIQUER AUX DROITS RESULTANT DES REDRESSEMENTS AUTRES QUE CEUX QUI CONCERNENT LE SALAIRE VERSE AU SIEUR Y... ;
REJET DE LA REQUETE ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1961 A CONCURRENCE DE LA MAJORATION DE 30 % DES DROITS RESULTANT DES REDRESSEMENTS AUTRES QUE CEUX AFFERENTS AUX SALAIRES ALLOUES AU SIEUR Y... , EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1959 ET 1960, ET DE 60 % DES MEMES DROITS, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1961 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

CGI 1726 [1955] CGI 1726-2
Décret 1955-04-30 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1968, n° 73119;73423
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/11/1968

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