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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 73284

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73284
Numéro NOR : CETATEXT000007608260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-25;73284 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Intermédiaire non rémunéré dans une opération immobilière.


Texte :

REQUETE DU SIEUR G ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE : 1° SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1960 ; 2° SA DEMANDE EN REDUCTION DU MEME IMPOT ETABLI AU TITRE DE 1961 ET 3° SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES MEMES ANNEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ... A ACQUIS EN 1960 ET 1961, TANT POUR SON COMPTE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DEUX AUTRES PARTICULIERS, DES TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION ET A FAIT EDIFIER CELLES-CI PAR UN ENTREPRENEUR DE SON CHOIX ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES FONDS AFFERENTS AUX TRANSACTIONS PREPARATOIRES ONT TRANSITE PAR LE COMPTE BANCAIRE PERSONNEL DU SIEUR X ..., NI LA CIRCONSTANCE QUE LES MAISONS ONT ETE ULTERIEUREMENT REVENDUES, NE PERMETTENT DE REGARDER LE REQUERANT QUI N'A RECU AUCUNE REMUNERATION, COMME S'ETANT LIVRE A DES ACTES D'INTERMEDIAIRE A TITRE LUCRATIF ; QUE, SI LE SIEUR X ... A OBTENU UN RABAIS LORS DU REGLEMENT DU PRIX DE CONSTRUCTION, CE RABAIS NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN BENEFICE ALORS SURTOUT QUE LES DEUX AUTRES PARTICULIERS ONT OBTENU LE MEME AVANTAGE ; QUE PAR SUITE LES OPERATIONS DONT S'AGIT N'ONT PAS CONSTITUE UNE ACTIVITE COMMERCIALE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT RESPECTIVEMENT A LA DECHARGE ET A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X ... AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; LE REVENU DU SIEUR X ... A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1961 SERA ETABLI SUR LA BASE DU REVENU DECLARE PAR LUI ;
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ET LE MONTANT DE CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 3 CI-DESSUS, AINSI QUE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA MEME ANNEE ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 35-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1968, n° 73284
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/11/1968

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