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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 74047

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74047
Numéro NOR : CETATEXT000007610973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-25;74047 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Classement des terres - Peupleraies.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1968, n° 74047
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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