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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 27 novembre 1968, 66206

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66206
Numéro NOR : CETATEXT000007641384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-27;66206 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.

L'ARTICLE 110 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES N'AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES IMMEUBLES QUE DANS LE CAS OU LE PROJET DE CONSTRUCTION RESPECTE LES SERVITUDES IMPOSEES AU TERRAIN INTERESSE PAR LE PLAN D'URBANISME EN COURS D'ETUDE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE - DEROGATIONS - - * DEROGATION ILLEGALE - ILLEGALITE CONSECUTIVE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

CES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, MAIS SEULEMENT PLUS RIGOUREUSES DANS LA MESURE OU ELLES LIMITENT LE POUVOIR DE DEROGATION ACCORDE AU PREFET PAR LEDIT ARTICLE 20.

EN L'ESPECE, LA DEROGATION ATTAQUEE A ETE ACCORDEE, POUR UN PROJET NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN EN COURS D'ETUDE. ILLEGALITE DE L'ARRETE DE DEROGATION ENTRAINANT L'ILLEGALITE DE L'ARRETE OCTROYANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 15 JANVIER 1965, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1963 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARINA" UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR DES FACADES D'UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE SE PROPOSE DE CONSTRUIRE A BEAULIEU, AVENUE FRANCOIS DE MAY ET D'UN ARRETE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1963 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEDIT IMMEUBLE A LA SOCIETE DONT S'AGIT ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION D'UN PREMIER ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1963 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARINA" UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR D'UN IMMEUBLE QU'ELLE SE PROPOSE D'EDIFIER A BEAULIEU-SUR-MER, BOULEVARD GENERAL-LECLERC ET AVENUE EUGENE-GAUTHIER ET D'UN DEUXIEME ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1963 ACCORDANT A LA MEME SOCIETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEDIT IMMEUBLE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES FIXENT LES MEMES REGLES POUR LA DETERMINATION DE LA HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A LA LARGEUR DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES QUI BORDENT LESDITES CONSTRUCTIONS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A ACCORDE UNE DEROGATION AUX REGLES SUSVISEES EST SUPERIEURE A CELLE PREVUE AUXDITS ARTICLES ;
MAIS CONS. QUE, SI L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PREVOIT QUE DES DEROGATIONS AUX REGLES EDICTEES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 18 DUDIT DECRET PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET SANS LIMITATION, L'ARTICLE 110 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES N'AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DE TELLES DEROGATIONS QUE DANS LE CAS OU LES PROJETS DE CONSTRUCTIONS ENVISAGES, BIEN QUE NON CONFORMES A CES PRESCRIPTIONS, RESPECTERAIENT, EN CE QUI CONCERNE LE VOLUME ET L'IMPLANTATION, LES SERVITUDES AUXQUELLES EST ASSUJETTI LE TERRAIN INTERESSE D'APRES LE PLAN D'URBANISME EN COURS D'ETUDE ; QUE LES DISPOSITIONS SUSINDIQUEES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1961 ; QUE, DANS LA MESURE OU ELLES LIMITENT LE POUVOIR DE DEROGATION, ELLES SONT PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES PREVUES PAR LEDIT DECRET ; QUE PAR SUITE ELLES S'IMPOSENT AU PREFET ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEROGATION ACCORDEE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1963 N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN EN COURS D'ETUDE DE LA VILLE DE BEAULIEU ; QUE, DES LORS, LEDIT ARRETE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1963 ACCORDANT A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 18 ET 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1968, n° 66206
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 27/11/1968

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