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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 novembre 1968, 70075

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70075
Numéro NOR : CETATEXT000007640314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-27;70075 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Conclusions reconventionnelles à fin d'indemnité pour recours abusif - Juridiction administrative compétente bien qu'elle soit incompétente pour statuer sur l'action principale.

17-03-02-07-01 Bien qu'incompétente pour statuer sur les conclusions d'une commune tendant à ce qu'une personne privée soit condamnée à réparer les dommages survenus dans une voie publique de ladite commune et qui auraient été causés par les travaux de démolition opérés par cette personne dans un immeuble riverain de ladite rue, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur tendant à la condamnation de la commune pour appel abusif.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - Demande reconventionnelle - Demande reconventionnelle pour recours abusif.

54-05, 54-07-01-03 Bien qu'incompétente pour statuer sur les conclusions d'une commune tendant à ce qu'une personne privée soit condamnée à réparer les dommages survenus dans une voie publique de ladite commune et qui auraient été causés par les travaux de démolition opérés par cette personne dans un immeuble riverain de ladite rue, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur tendant à la condamnation de la commune pour appel abusif. De telles conclusions sont recevables dans un litige de plein contentieux [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions recevables - Demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif présenté dans un recours de plein contentieux.

Références :


1. Cf. Gronier et Gastu, 1946-10-25, p. 277 ; solution inverse en excès de pouvoir : Noble, section, 1967-11-24, p. 443


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE PUY-DE-DOME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE EN DATE DU 18 MAI 1966, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI ET 2 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1966 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA DAME X... YVONNE POUR LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC A L'OCCASION DES TRAVAUX DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE DAME ; VU LE DECRET-LOI DU 28 DECEMBRE 1926 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE QUI PEUT INCOMBER A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A L'EGARD D'UNE PERSONNE PRIVEE DU FAIT DE L'AMENAGEMENT OU DE L'ENTRETIEN DEFECTUEUX D'UN OUVRAGE PUBLIC, IL NE LUI APPARTIENT PAS - EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SPECIALE - DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE QU'UNE PERSONNE PRIVEE PEUT AVOIR ENCOURUE A L'EGARD D'UNE COLLECTIVITE ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DE CONDAMNER LA DAME X... A REPARER LES DOMMAGES SURVENUS DANS UNE VOIE PUBLIQUE DE LADITE COMMUNE ET QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION OPERES DANS UN IMMEUBLE RIVERAIN DE LADITE RUE ET APPARTENANT A LA DAME X... ; QU'UN TEL LITIGE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Y A STATUE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1966 EN TANT QUE, PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE SUSANALYSEE DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE ET DE REJETER LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE REJETER LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA DAME X... ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE POUR APPEL ABUSIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 21 MARS 1966, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES SUSVISEES DE LA DAME X... SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1968, n° 70075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 27/11/1968

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