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§ France, Conseil d'État, 27 novembre 1968, 70978

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70978
Numéro NOR : CETATEXT000007640417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-27;70978 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Collectivité garantie ayant intérêt à faire appel à la suite de l'appel formé par le co-responsable et garant.

54-08-01-02-04 Accident survenu à un camion qui a basculé en manoeuvrant, dans une excavation creusée le long de la chaussée par une entreprise pour le compte d'Electricité de France. Défaut d'entretien normal de la voie publique. Entrepreneur et Electricité de France condamnés à bon droit conjointement et solidairement à réparer le dommage subi, l'entreprise étant en outre condamnée à garantir Electricité de France. Appel de l'entrepreneur qui demande la réduction de la condamnation compte tenu de l'imprudence du chauffeur du camion. Recevabilité de l'appel incident d'Electricité de France, qui doit être regardé comme un appel provoqué, l'appel principal de l'entrepreneur condamné à la garantir étant susceptible d'aggraver sa situation [sol. impl.].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Défaut d'entretien normal.

67-02-02-02 Excavation dissimulée par un amas de terre, constituant, compte tenu de l'encombrement de la voie et de l'absence de toute signalisation, un défaut d'entretien normal de la voie publique.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence atténuant la responsabilité de l'entrepreneur.

67-02-04-01-02 Accident survenu à un camion qui a basculé en manoeuvrant, dans une excavation creusée le long de la chaussée par une entreprise pour le compte d'Electricité de France. Défaut d'entretien normal de la voie publique. Entrepreneur et Electricité de France condamnés à bon droit conjointement et solidairement à réparer le dommage subi, l'entreprise étant en outre condamnée à garantir Electricité de France. En engageant ses roues sur l'amas de terre qui dissimulait l'excavation le chauffeur du camion a commis une imprudence qui justifie la réduction de moitié des sommes que l'entreprise et E.D.F. ont été condamnées conjointement et solidairement à payer.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Excavation dissimulée creusée par une entreprise pour le compte d'E - D - F.

67-03-01-02 Accident survenu à un camion qui a basculé en manoeuvrant, dans une excavation creusée le long de la chaussée par une entreprise pour le compte d'Electricité de France. L'existence de cette excavation dissimulée par un amas de terre, a constitué compte tenu de l'encombrement de la voie et en l'absence de toute signalisation, un défaut d'entretien normal de la voie publique. Entrepreneur et Electricité de France condamnés à bon droit conjointement et solidairement à réparer le dommage subi, l'entreprise étant en outre condamnée à garantir Electricité de France.


Texte :

REQUETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE BRUGEAT ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE D'UNE PART LES ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE BRUGEAT ET FILS ET ELECTRICITE DE FRANCE DECLARES SOLIDAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 AOUT 1963 A CHATELLERAULT, CHEMIN DE LA MARONNERIE, AU CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST, D'AUTRE PART LESDITS ETABLISSEMENTS VEUVE BRUGEAT ET FILS A RELEVER ELECTRICITE DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 AOUT 1963 A CHATELLERAULT, CHEMIN DE LA MARONNERIE, ET AU COURS DUQUEL UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST A ETE ENDOMMAGE, A ETE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, D'UNE EXCAVATION CREUSEE POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE PAR L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS ; QUE, COMPTE TENU DE L'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PROVOQUE PAR L'ENTREPRISE ET DE L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION PARTICULIERE, CETTE EXCAVATION, QUI ETAIT DISSIMULEE A LA VUE DES CONDUCTEURS DES VEHICULES EMPRUNTANT LEDIT CHEMIN PAR UN AMAS DE TERRE ET QUI SE TROUVAIT SUR UNE PORTION DE LA VOIE PUBLIQUE OUVERTE A LA CIRCULATION, REVELAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LADITE VOIE PUBLIQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS SE TROUVAIT ENGAGEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION A ENGAGE SON VEHICULE SUR LA PARTIE DROITE DU CHEMIN SUSMENTIONNE SANS FAIRE PREUVE DE L'ATTENTION A LAQUELLE IL ETAIT TENU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL SE TROUVAIT ET NOTAMMENT A L'ETAT DE LA CHAUSSEE ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS EST FONDEE A SOUTENIR QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN REDUISANT A LA MOITIE LA SOMME QUE L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS ET ELECTRICITE DE FRANCE ONT ETE CONDAMNES A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST ;
LA SOMME DE 3.587,18 F QUE L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS A ETE CONDAMNEE A VERSER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST EST RAMENEE A 1.793,59 F ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1968, n° 70978
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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