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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 27 novembre 1968, 71064

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71064
Numéro NOR : CETATEXT000007638204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-27;71064 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Clause d'irresponsabilité du maître de l'ouvrage.

39-06-01-01 Dommages causés à un immeuble du fait de travaux de construction d'un égout dont le tracé était trop rapproché de l'aplomb des façades. Responsabilité du maître de l'ouvrage engagée malgré la clause d'irresponsabilité figurant au marché, qui ne peut le faire échapper aux conséquences d'un vice de conception [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait du vice de conception - Garantie partielle de l'entrepreneur.

39-06-01-03 Dommages causés à un immeuble du fait de travaux de construction d'un égout dont le tracé était trop rapproché de l'aplomb des façades. Responsabilité du maître de l'ouvrage engagée malgré la clause d'irresponsabilité figurant au marché, qui ne peut le faire échapper aux conséquences d'un vice de conception [RJ1]. Entreprise condamnée à bon droit à garantir le maître de l'ouvrage à concurrence du tiers du montant des condamnations prononcées contre lui, pour n'avoir pas attiré l'attention de ce dernier sur le vice de conception en cause, ni pris d'elle-même les mesures propres à éviter tout risque de dégradation des immeubles riverains du tracé de l'égout.

Références :


1. Cf. Société Deromedi, 1963-03-13, p. 160


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX 71 COURS LOUIS FARGUES, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES EPOUX Y...
Z... A BEGLES, ... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEGRADATIONS CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y... SONT IMPUTABLES A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'EGOUT QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE, MAITRE DE X..., A FAIT EFFECTUER EN 1963, RUE MARCEL SEMBAT, A BEGLES GIRONDE PAR L'ENTREPRISE SANZ ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, L'ENTREPRISE SUSNOMMEE DEMEURE SEULE RESPONSABLE DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE PROVOQUES A L'OCCASION DES TRAVAUX, NOTAMMENT AUX IMMEUBLES RIVERAINS, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT FAIRE ECHAPPER LE SYNDICAT AUX RESPONSABILITES QUI AURAIENT LEUR ORIGINE DANS UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE IMPUTABLE A SES SERVICES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE A COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONCEPTION DU PROJET, EN S'ABSTENANT D'IMPOSER A L'ENTREPRISE SANZ, POUR LA CONSTRUCTION DE L'EGOUT DONT S'AGIT LES PRECAUTIONS SPECIALES QUE RENDAIT NECESSAIRES L'ETAT DU SOUS-SOL ; QUE PAR SUITE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AIT DECIDE QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE A L'EGARD DES EPOUX Y... ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LES TRAVAUX LITIGIEUX ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE SANZ : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE SANZ, QUI NE POUVAIT IGNORER LES DANGERS QUE REPRESENTAIT LE CHOIX D'UN TRACE TROP RAPPROCHE DE L'APLOMB DES FACADES, AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DU SYNDICAT SUSNOMME SUR CE POINT, ET PRENDRE D'ELLE-MEME LES MESURES QUI AURAIENT PERMIS D'EVITER TOUT RISQUE DE DESORDRE DANS LES IMMEUBLES RIVERAINS ; QU'AINSI SA RESPONSABILITE SE TROUVE EGALEMENT ENGAGEE ; QUE COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRECEDE, C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A UN TIERS LA PART DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DES EPOUX Y... DONT L'ENTREPRISE SUSNOMMEE DEVAIT GARANTIR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ENTREPRISE SANZ N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUEE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A GARANTIR A CONCURRENCE D'UN TIERS LE SYNDICAT SUSNOMME DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE SANZ SONT REJETES. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1968, n° 71064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 27/11/1968

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