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§ France, Conseil d'État, 27 novembre 1968, 71908

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71908
Numéro NOR : CETATEXT000007640811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-27;71908 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.

01-05-01, 07-01-02, 54-07-02-05 Suspension d'une institutrice décidée au vu d'un dossier portant mention de faits antérieurement amnistiés. Il ne résulte pas de l'instruction que cette mention ait modifié la portée de la décision attaquée, laquelle s'est essentiellement fondée sur des faits matériellement exacts qui se sont produits au cours des deux années précédant la suspension de l'intéressée [RJ1].

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Mention des condamnations amnistiées - Dossier disciplinaire - Mention n'ayant pas modifié la portée de la sanction prononcée.

36-09-01 Suspension d'une institutrice décidée au vu d'un dossier faisant mention de faits antérieurement amnistiés. Il ne résulte pas de l'instruction que cette mention ait modifié la portée de la décision attaquée, qui est essentiellement fondée sur des faits matériellement exacts et non amnistiés : maintien de la mesure.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Contrôle des motifs - Pluralité de motifs.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un des motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, assemblée, 70951, 1968-01-12, recueil Lebon p. 39


Texte :

REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU 5 OCTOBRE 1964 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS L'AYANT SUSPENDUE SANS TRAITEMENT POUR UNE DUREE D'UN AN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER : - CONSIDERANT QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, LES FONCTIONNAIRES INTERESSES ONT DROIT A UNE COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE PORTANT SUR LES DIVERS DOCUMENTS COMPOSANT LEUR DOSSIER, CE DROIT NE COMPORTE PAS PAR LUI-MEME CELUI DE PRENDRE DES NOTES A LA LECTURE DESDITS DOCUMENTS ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE DE CE FAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER SA DEFENSE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE ELLE AURAIT ETE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE, PAR ARRETE DU 5 OCTOBRE 1964, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A SUSPENDU LA DAME Z... DE SES FONCTIONS D'INSTITUTRICE POUR UNE DUREE D'UN AN SANS TRAITEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT EXACTS QUI SE SONT PRODUITS ENTRE 1962 ET 1964, ALORS QUE LA REQUERANTE EXERCAIT SES FONCTIONS A L'ECOLE DE GARCONS DU BOULEVARD JULES GUESDE A SAINT-DENIS ; QUE, S'IL EST EXACT QUE DES FAITS ANTERIEURS Y... ONT ETE MENTIONNES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET DANS L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AU VU DUQUEL A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MENTION, QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES LOIS D'X..., AIT MODIFIE LA PORTEE DE LA DECISION ATTAQUEE DU RECTEUR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1953-02-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1968, n° 71908
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1968

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