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§ France, Conseil d'État, 27 novembre 1968, 72153

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72153
Numéro NOR : CETATEXT000007638601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-27;72153 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande collective - Notion "d'intérêts communs".

03-04-05, 54-01-08-03 Recevabilité de la demande unique formée par le requérant devant le Tribunal administratif, tant en son nom personnel pour les parcelles qui lui appartiennent en propre, qu'au nom de la succession T. pour les biens indivis entre lui-même et d'autres propriétaires, s'agissant d'une exploitation agricole unique affermée à un seul exploitant, et compte tenu des intérêts communs dont les intéressés pouvaient se prévaloir [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Notion "d'intérêts communs" - Remembrement rural.

Références :


1. Rappr. de Cordonnier, 1961-12-06, recueil Lebon p. 926


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1966 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DU DOUBS EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1964, CONCERNANT SES PROPRIETES PERSONNELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERES-DU-GROSBOIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS A STATUE PAR UNE SEULE DECISION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1964 SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR LE SIEUR MAURICE Z...
Y... EN SON NOM PERSONNEL POUR LES PARCELLES QUI LUI APPARTIENNENT EN PROPRE QU'AU NOM DE LA SUCCESSION Z... POUR LES BIENS DE LADITE SUCCESSION INDIVIS ENTRE LE SIEUR MAURICE Z... ET D'AUTRES PROPRIETAIRES, EN CE QUI CONCERNE LE REMEMBREMENT D'UN DOMAINE RURAL SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERES-DU-GROSBOIS DOUBS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE DES BIENS AINSI REMEMBRES, A L'EXCEPTION DE QUELQUES PARCELLES BOISEES, CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION AGRICOLE UNIQUE ET AFFERMEE A UN SEUL EXPLOITANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE FORMEE CONTRE LADITE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR TOUS LES MEMBRES DE L'INDIVISION AINSI QUE PAR LE SIEUR MAURICE Z... POUR SES BIENS PROPRES COMPORTAIT L'EXAMEN D'INTERETS COMMUNS DONT LES INTERESSES POUVAIENT SE PREVALOIR POUR OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI PAR LES CONSORTS Z..., EN TANT QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT PRESENTEES PAR LE SIEUR MAURICE Z...
X... EN SON NOM PERSONNEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE QUI DOIT ETRE ANNULE, A DECIDE QUE LESDITES CONCLUSIONS AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DISTINCTE ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR MAURICE Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1968, n° 72153
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1968

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