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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 27 novembre 1968, 73253

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73253
Numéro NOR : CETATEXT000007638702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-27;73253 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Simples indications sans effet juridique.

01-01-05-02-02, 01-09-01-01 Fonctionnaire français des cadres tunisiens ayant demandé à l'administration française de bénéficier du supplément de traitement auquel il aurait eu droit du fait des services qu'il a accomplis dans la Résistance, en vertu du décret beylical du 19 novembre 1953 qui a été abrogé par un décret beylical du 12 juillet 1956. Le communiqué de la présidence du Conseil du 18 février 1956 et la note adressée le 17 mai 1957 au président de l'association des fonctionnaires de Tunisie ont revêtu le caractère de simples indications sans effet juridique, et n'ont pu créer de droits au profit du requérant.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de décision - Simples indications sans effet juridique.

46-04-01 Fonctionnaire français des cadres tunisiens ayant demandé à l'administration française de bénéficier du supplément de traitement auquel il aurait eu droit du fait des services qu'il a accomplis dans la Résistance, en vertu du décret beylical du 19 novembre 1953 qui a été abrogé par un décret beylical du 12 juillet 1956. Ni la convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ni la loi du 7 août 1955 ne donnent droit aux anciens fonctionnaires des cadres tunisiens d'obtenir la garantie et la prise en charge par la France des mesures prévues en ce qui les concerne, par ladite convention. Le communiqué de la présidence du Conseil du 18 février 1956 et la note adressée le 17 mai 1957 au président de l'association des fonctionnaires de Tunisie ont revêtu le caractère de simples indications sans effet juridique, et n'ont pu créer de droits au profit du requérant.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Maroc et Tunisie - Fonctionnaires français des cadres tunisiens - Supplément de traitement liés aux services accomplis dans la Résistance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR B... LOUIS DEMEURANT ... A ANGERS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE SUR UNE RECLAMATION A LUI ADRESSEE EN DATE DU 7 MARS 1963 EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DES RAPPELS DE TRAITEMENT AUXQUELS LUI DONNAIT DROIT LA PART ACTIVE QU'IL AVAIT PRISE DANS LA RESISTANCE, EN APPLICATION DU DECRET BEYLICAL DU 19 NOVEMBRE 1953 ; VU LA CONVENTION FRANCO TUNISIENNE DU 3 JUIN 195 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR MARGAULT X...
Y... DES CADRES TUNISIENS INTEGRE DANS LE CORPS DES ASSISTANTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 4 MOIS PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE SUR UNE RECLAMATION TENDANT AU BENEFICE DES SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT AUXQUELS DONNAIT DROIT LE DECRET BEYLICAL DU 19 NOVEMBRE 1953 EN RAISON DE LA PART ACTIVE QU'IL AVAIT PRISE A LA RESISTANCE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; CONSIDERANT QUE LE DECRET BEYLICAL SUSMENTIONNE DU 19 NOVEMBRE 1953 A ETE ABROGE PAR UN DECRET BEYLICAL DU 12 JUILLET 1956 ; QUE LE SIEUR A... SOUTIENT QU'A LA SUITE DE CETTE ABROGATION IL N'A PU BENEFICIER DANS SA CARRIERE DANS LES CADRES TUNISIENS DES MEMES AVANTAGES QUE CEUX QUI ONT ETE PREVUS AU PROFIT DES Z... FRANCAIS METROPOLITAINS AYANT PRIS UNE PART ACTIVE A LA RESISTANCE, PAR LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1952 ;
CONSIDERANT QUE NI LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955, AINSI QUE CELA RESULTE CLAIREMENT DE SES TERMES, NI LA LOI DU 7 AOUT 1955, NE DONNENT UN DROIT AUX ANCIENS Z... FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS D'OBTENIR LA GARANTIE ET LA PRISE EN CHARGE PAR LA FRANCE DES MESURES PREVUES EN CE QUI LES CONCERNE PAR LADITE CONVENTION ; QUE LE COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL EN DATE DU 18 FEVRIER 1956 ET LA NOTE ADRESSEE AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE TUNISIE, LE 17 MAI 1957, REVETENT LE CARACTERE DE SIMPLES INDICATIONS SANS EFFET JURIDIQUE ET N'ONT PU CONFERER AUCUN DROIT AU REQUERANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE REJETANT SA RECLAMATION EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DES MESURES PREVUES PAR LE DECRET BEYLICAL DU 19 NOVEMBRE 1953 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Convention 1955-06-03 France / Tunisie
Décret 1952-06-06
Loi 1951-09-26
Loi 1955-08-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1968, n° 73253
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 27/11/1968

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