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§ France, Conseil d'État, 27 novembre 1968, 74427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74427
Numéro NOR : CETATEXT000007640712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-27;74427 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Ville de Paris.

16-02-01-01-02 Les dispositions de l'article 44 du Code de l'administration communale, aux termes desquelles la nullité de droit d'une délibération d'un Conseil municipal peut être proposée ou opposée par les parties intéressées à tout moment, ne sont pas applicables à la ville de Paris.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE RESTAURATION DU BOIS DE VINCENNES, ET DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE LA SEINE SUR UNE RECLAMATION DU 20 MARS 1964, TENDANT A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1956 ET DU 11 JUILLET 1963 ET DES DELIBERATIONS PREPARATOIRES OU SUBSEQUENTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DESDITES DELIBERATIONS ;
VU LA LOI DU 24 JUILLET 1860 ET LA CONVENTION DU 20 JUIN 1860 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET-LOI DU 13 JUIN 1939 MODIFIE ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DES REQUERANTS PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA SEINE SUR UNE RECLAMATION A LUI ADRESSEE, LE 20 MARS 1964, PAR LE SIEUR X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QUE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE RESTAURATION DU BOIS DE VINCENNES ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION "1° D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1956 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS A DECIDE QU'UN STADE OLYMPIQUE DE 100.000 PLACES SERAIT EDIFIE SUR UN TERRAIN MUNICIPAL D'ENVIRON 42 HECTARES SITUE DANS LE BOIS DE VINCENNES, 2° D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 11 JUILLET 1963 PAR LAQUELLE LE MEME CONSEIL A AUTORISE LE TRANSFERT DE LA FOIRE DU TRONE SUR UNE PARTIE DES PELOUSES DE REUILLY, DANS LE BOIS DE VINCENNES, 3° DES DELIBERATIONS PREPARATOIRES OU SUBSEQUENTES DE CES DELIBERATIONS" ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 629 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, L'ARTICLE 44 DUDIT CODE AUX TERMES DUQUEL LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PEUT ETRE PROPOSEE OU OPPOSEE PAR LES PARTIES INTERESSEES A TOUTE EPOQUE N'EST PAS APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS ; QUE, DES LORS, LES POURVOIS DIRIGES CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS, MEME PRISES EN VIOLATION D'UNE LOI, NE SONT RECEVABLES QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE FORMES DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ;
CONS. QUE LA DEMANDE SUSANALYSEE N'EST PAS UNE DEMANDE PRESENTEE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ET NE PEUT, DES LORS, BENEFICIER DES CONDITIONS SPECIALES DE RECEVABILITE PREVUE POUR CETTE CATEGORIE D'AFFAIRES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, REPRIS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;
CONS. QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET LOI MODIFIE DU 13 JUIN 1939 DISPOSE "... LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS ... SONT A PEINE DE NULLITE PUBLIEES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL OU SON ANNEXE DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT LA DATE DE LA SEANCE OU ELLES AURONT ETE PRISES ; QUE CETTE PUBLICITE EST DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DE TOUS CEUX QUI POUVAIENT AVOIR, OU ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR ULTERIEUREMENT INTERET A EN CONTESTER LA LEGALITE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DELIBERATIONS ATTAQUEES EN DATE DES 20 DECEMBRE 1956 ET 11 JUILLET 1963 ONT ETE PUBLIEES AU BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS LES 7 FEVRIER 1957 ET 26 AOUT 1963 ; QUE CES DELIBERATIONS N'AVAIENT PAS A ETRE NOTIFIEES AUX REQUERANTS ; QUE LA RECLAMATION SUSANALYSEE DU SIEUR X..., PARVENUE AU PREFET DE LA SEINE SEULEMENT LE 21 MARS 1964, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS IMPARTI POUR FORMER UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DELIBERATIONS SUSVISEES N'A PU NI CONSERVER NI OUVRIR A NOUVEAU LEDIT DELAI ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LA SUITE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LEUR RECLAMATION ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION PERMETTANT D'IDENTIFIER LES DELIBERATIONS PREPARATOIRES OU SUBSEQUENTES ATTAQUEES, LADITE DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE A LEUR ENCONTRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 629, 44
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Décret-loi 1939-06-13 art. 12
Loi 1956-06-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1968, n° 74427
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1968

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