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§ France, Conseil d'État, 29 novembre 1968, 69257

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Sens de l'arrêt : Annulation sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69257
Numéro NOR : CETATEXT000007638308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-29;69257 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Conventions privées - Portée des stipulations d'une convention collective de travail.

17-04-01-01, 62-01-04 Ministre du Travail n'ayant pu annuler légalement la délibération d'un Conseil d'administration accordant à des "liquidateurs à l'allocation logement" la rémunération attachée à la qualité de "liquidateur polyvalent" de la catégorie "techniciens hautement qualifiés", au sens des stipulations de la convention collective du 8 février 1957, que si ledit conseil avait pris l'initiative d'accorder aux agents intéressés une rémunération plus avantageuse que celle qu'il était tenu de leur verser en application des stipulations de ladite convention collective. Réponse à donner à cette question, dont dépend la solution du litige, soulevant une difficulté sérieuse relative à la portée de stipulations de droit privé. Annulation du jugement ayant statué sur la demande de la caisse sans renvoyer la question préjudicielle et sursis à statuer jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire compétente.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Notion d'équilibre financier de la caisse - Caisses d'allocations familiales.

62-01-03 La notion d'équilibre financier de la caisse à laquelle se réfère l'article 171 du Code de la Sécurité sociale relatif aux pouvoirs de l'autorité de tutelle se confond, en ce qui concerne les caisses d'allocations familiales, compte tenu de l'organisation financière du régime des allocations familiales fondée sur la compensation, avec celle de l'équilibre du régime des allocations familiales.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Rémunération - Annulation par l'autorité de tutelle d'une délibération d'un conseil d'administration de caisse d'allocations familiales relative aux rémunérations - Portée de la convention collective du 8 février 1957 - Question préjudicielle à renvoyer à l'autorité judiciaire.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 7 JANVIER 1965, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1964 EN TANT QU'ELLE ACCORDAIT A QUATRE LIQUIDATEURS DU SERVICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT LE CLASSEMENT DE TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 171 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1327 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, USANT DU POUVOIR DE CONTROLE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ANNULE LA DELIBERATION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1964 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES, EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QU'EN ACCORDANT A QUATRE LIQUIDATEURS DE L'ALLOCATION LOGEMENT LA REMUNERATION ATTACHEE A UNE QUALIFICATION SUPERIEURE A CELLE QUI LEUR ETAIT RECONNUE PAR LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET PAR SES ACCORDS ANNEXES, LADITE DELIBERATION ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ;
CONS., D'UNE PART, QUE COMPTE TENU DE L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES, FONDEE SUR LA COMPENSATION, LA NOTION D'EQUILIBRE DE CHAQUE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, POUR LE MAINTIEN DUQUEL LE MINISTRE EST HABILITE A FAIRE USAGE DU POUVOIR D'ANNULATION PREVU A L'ARTICLE 171 SUSRAPPELE, SE CONFOND AVEC L'EQUILIBRE DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE, DES LORS, LA CAISSE REQUERANTE NE SAURAIT VALABLEMENT SE FONDER SUR LE FAIT QUE L'EQUILIBRE DE SES PROPRES COMPTES NE POURRAIT ETRE DIRECTEMENT COMPROMIS PAR LE SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT POUR ELLE DE L'APPLICATION DE LA DELIBERATION ANNULEE POUR SOUTENIR QUE LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION COMME ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE SON EQUILIBRE FINANCIER ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL NE POUVAIT LEGALEMENT ANNULER LA DELIBERATION LITIGIEUSE QUE SI, PAR CELLE-CI, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ACCORDER AUX AGENTS INTERESSES UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QU'IL ETAIT TENU DE LEUR VERSER EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SES ANNEXES ; QUE LA CAISSE PRETEND, ET QUE LE MINISTRE CONTESTE, QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE LE 8 FEVRIER 1957 ET DE SES ANNEXES LUI FAISAIENT OBLIGATION DE RECONNAITRE AUX AGENTS LIQUIDATEURS DE L'ALLOCATION-LOGEMENT, EN RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR EUX SANS ENCADREMENT DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS 1962 ET LE 28 FEVRIER 1963, LA QUALITE DE "LIQUIDATEUR POLYVALENT" ATTACHEE A UN EMPLOI ENTRANT DANS LA CATEGORIE DE PERSONNEL "TECHNICIENS HAUTEMENT QUALIFIES" ; QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DU MOYEN SUSANALYSE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI, AU REGARD DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SES ANNEXES PORTANT CLASSIFICATION ET DEFINITION DES EMPLOIS, L'ACTIVITE EXERCEE, PENDANT LA PERIODE SUSINDIQUEE, PAR LES AGENTS DONT S'AGIT, LEUR OUVRAIT DROIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962, A RECEVOIR LA REMUNERATION ATTACHEE A LA QUALITE DE "TECHNICIENS HAUTEMENT QUALIFIES" ; QUE LA REPONSE A DONNER A LADITE QUESTION, DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE, SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELATIVE A LA PORTEE DE STIPULATIONS DE DROIT PRIVE ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A STATUE SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, SANS RENVOYER LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE A L'AUTORITE JUDICIAIRE SEULE COMPETENTE ; QUE, PAR SUITE, SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT PRECISE SUR QUELLES BASES DEVAIT ETRE CALCULEE LA REMUNERATION DES QUATRE LIQUIDATEURS DE L'ALLOCATION-LOGEMENT MENTIONNEE DANS LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1964 ; LA CAISSE SUSNOMMEE DEVRA JUSTIFIER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, QU'ELLE A SAISI DE LA QUESTION PREJUDICIELLE CI-DESSUS DEFINIE LA JURIDICTION COMPETENTE.

Références :

Code de la sécurité sociale 171


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1968, n° 69257
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Demaille
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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