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§ France, Conseil d'État, Section, 29 novembre 1968, 73365

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73365
Numéro NOR : CETATEXT000007638704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-29;73365 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - NON-LIEU.

DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DEMANDANT A L'AUTORITE SUPERIEURE L'EMISSION D'UN NOUVEL ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN IMMEUBLE DEVANT ETRE REGARDEE COMME RAPPORTANT LA PRECEDENTE DELIBERATION DU MEME CONSEIL DEMANDANT L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT D'UN PRECEDENT ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION EVENTUELLE PAR CETTE COMMUNE DU MEME IMMEUBLE. DEMANDE DU REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET AVAIT REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA PREMIERE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DEVENUE SANS OBJET A LA DATE OU LE TRIBUNAL A STATUE. ANNULATION DU JUGEMENT ET NON-LIEU.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - - * CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL REGARDEE COMME RAPPORTANT UNE PRECEDENTE DELIBERATION LAQUELLE AVAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE DROIT REJETEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 29 JUIN 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAULIEU-SUR-MER DU 24 MARS 1965 DECIDANT DE POURSUIVRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE "LA ROTONDE DU BRISTOL", ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BEAULIEU-SUR-MER A DECIDE DE SOLLICITER DE L'AUTORITE SUPERIEURE L'EMISSION D'UN NOUVEL ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE L'IMMEUBLE DIT "LA ROTONDE DU BRISTOL" QUI APPARTENAIT AU SIEUR X... ; QU'AINSI LA PRECEDENTE DELIBERATION, EN DATE DU 24 MARS 1965, PAR LAQUELLE CE MEME CONSEIL AVAIT DEMANDE L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 10 AOUT 1960 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION EVENTUELLE PAR CETTE COMMUNE DU MEME IMMEUBLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RAPPORTEE A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DONT LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 13 AOUT 1965 ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AVAIT REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 24 MARS 1965 ETAIT DEVENUE SANS OBJET A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE CETTE DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; NON-LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Références :

Ordonnance 58-997 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1968, n° 73365
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/11/1968

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