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§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1968, 70082

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70082
Numéro NOR : CETATEXT000007639027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-04;70082 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Motifs de la résiliation - Renonciation de l'administration à faire exécuter des travaux.

39-04-02 Convention entre l'administration de l'assistance publique de Marseille et un architecte, chargeant ce dernier, d'une part, de l'élaboration d'un projet d'hôpital et, d'autre part, de la conduite des travaux de construction de cet hôpital. L'intervention de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires ayant contraint l'administration à renoncer à la collaboration de cet architecte, après qu'il eut élaboré son avant-projet, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que cette renonciation aurait revêtu un caractère abusif.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Honoraires d'architecte - Décret du 7 février 1949.

39-05-01 Convention entre l'administration de l'Assistance publique de Marseille et un architecte, chargeant ce dernier, d'une part, de l'élaboration d'un projet d'hôpital et, d'autre part, de la conduite des travaux de construction de cet hôpital. L'intervention de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires ayant contraint l'administration à renoncer à la collaboration de cet architecte, après que ce dernier eut élaboré son avant-projet, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que cette renonciation aurait revêtu un caractère abusif. La convention dont s'agit ne conférait à l'architecte aucun droit autre que celui de percevoir des honoraires correspondant aux tâches effectivement accomplies, détermination des sommes dues à l'intéressé par application du décret du 7 février 1949, compte tenu des travaux effectués par lui jusqu'à l'achèvement de l'avant-projet.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 16 MARS 1966 QUI A LIMITE A 93.471 F L'EVALUATION DU COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU REQUERANT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ;
VU LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN LA FORME : - CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LES DROITS DU SIEUR X... A UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'IL AURAIT SUBIS EN RAISON DE LA RENONCIATION DE L'ADMINISTRATION A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS A LA CONVENTION DU 30 JANVIER 1957 : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NON-EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A LA CONVENTION SUSMENTIONNEE, PAR LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT ETE CHARGE DE L'ELABORATION DU PROJET ET DE LA CONDUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN HOPITAL D'ENFANTS POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, EST DUE A LA CIRCONSTANCE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CREATION DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET A LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A DU FINALEMENT ABANDONNER, AU DEBUT DE 1962, L'AVANT-PROJET CONFIE AU SIEUR X..., POUR INTEGRER LE PROGRAMME D'EQUIPEMENT HOSPITALIER POUR ENFANTS, SOUS LA FORME D'UNE CONSTRUCTION MODIFIEE COMPRISE DANS L'ENSEMBLE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DONT L'EDIFICATION VENAIT D'ETRE DECIDEE SUR UN AUTRE EMPLACEMENT ET DONT LA REALISATION AVAIT ETE CONFIEE A DES ARCHITECTES DIFFERENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION AIT RENONCE A SA COLLABORATION PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE NE CONFERAIT A L'ARCHITECTE AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI DE PERCEVOIR LES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX TACHES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LUI ;
SUR LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR X... : - CONS. QUE, POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION PASSEE AVEC L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HOPITAL POUR ENFANTS, LE SIEUR X... A ETE APPELE A PRESENTER UN AVANT-PROJET QUI A ETE APPROUVE LE 16 SEPTEMBRE 1960 ; QUE CET AVANT-PROJET A ETE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION REMANIE ET AUGMENTE ; QU'UN SECOND AVANT-PROJET SOUMIS EN CONSEQUENCE PAR LE SIEUR X... AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSIISTANCE PUBLIQUE ET APPROUVE PAR LUI LE 19 JUILLET 1961, N'A PAS RECU L'APPROBATION DE L'ADMINISTRATION SUPERIEURE POUR LES MOTIFS EXPOSES CI-DESSUS ; QU'AUCUN DE CES PROJETS N'AYANT ETE SUIVI D'EXECUTION, LE SIEUR X... AVAIT DROIT EN L'ESPECE A LA REMUNERATION PREVUE DANS CETTE HYPOTHESE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 COMPTE TENU DES TRAVAUX EFFECTUES JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE L'AVANT-PROJET ETABLI PAR LUI POUR L'ENSEMBLE DE LA CONSTRUCTION LE 19 JUILLET 1961 ET DU MONTANT DUDIT AVANT-PROJET ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949, "LORSQUE LES ETUDES ET DEVIS ETABLIS SUR LA DEMANDE REGULIERE DE L'ADMINISTRATION NE SONT PAS SUIVIS D'EXECUTION, ... LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART... SERONT REMUNERES A LA VACATION ; CES HONORAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3" ; QUE CE DERNIER ARTICLE PRECISE LA PROPORTION DES HONORAIRES QUI, EN CAS D'EXECUTION DES TRAVAUX, DOIVENT ETRE RETENUS POUR LA REMUNERATION DES ESQUISSES, AVANT-PROJETS ET PROJETS ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE SIEUR X... AVAIT DROIT, DANS LA LIMITE DES PROPORTIONS FIXEES A L'ARTICLE 3, A DES HONORAIRES CALCULES A LA VACATION SUR LA BASE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX QUI ONT ABOUTI A L'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-PROJET DU 19 JUILLET 1961 ET SOUS DEDUCTION DES ACOMPTES PRECEDEMMENT PERCUS ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE TENDAIT NON PAS A LA SUPPRESSION DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS A LA REDUCTION DE CES CONDAMNATIONS A UNE SOMME DE 73.671,85 F ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST DEFINITIF EN TANT QU'IL A ALLOUE AU SIEUR X... LADITE SOMME DE 73.671,85 F, LAQUELLE SE TROUVE DEFINITIVEMENT ACQUISE PAR LUI ;
CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER DES VACATIONS DEVANT SERVIR, DANS LES LIMITES SUSINDIQUEES, AU CALCUL DES HONORAIRES DUS AU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE PROCEDE A LA FIXATION DESDITS HONORAIRES ;
SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RESERVER LESDITS DEPENS POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR X... SERA FIXE, DANS LES LIMITES SUSINDIQUEES, PAR REMUNERATION, A LA VACATION, DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU DEVIS APPROUVE LE 19 JUILLET 1961 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ;
RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE PROCEDE, DANS LES LIMITES MENTIONNEES CI-DESSUS, AU CALCUL DES HONORAIRES AUXQUELS A DROIT LE SIEUR X... ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ; DEPENS RESERVES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1968, n° 70082
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1968

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