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§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1968, 70332 et 70333

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70332;70333
Numéro NOR : CETATEXT000007639136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-04;70332 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - Qualité de fonctionnaire français : magistrat français ayant servi au titre de la coopération technique.

36-01-02 Magistrat français ayant servi au Mali au titre de la coopération technique puis intégré dans la fonction publique malienne, pour servir dans des postes autres que celui pour lequel il avait été mis à la disposition de cet Etat, et rémunéré alors directement par le Mali : à compter de cette intégration, l'intéressé a perdu la qualité de fonctionnaire français.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Règle du service fait - Service ayant cessé d'être fait pour le compte du Gouvernement français.

36-08-01, 46-03-01 Un fonctionnaire français ayant servi au Mali comme magistrat au titre de la coopération technique puis ayant été intégré dans la fonction publique du Mali et ayant dès lors accompli son service comme fonctionnaire malien dans des postes autres que celui pour lequel il avait été mis à la disposition du Gouvernement de ce pays moyennant une rémunération versée directement par le budget malien, n'a effectué, à compter de son intégration dans les cadres maliens, aucun service au titre de la coopération et n'est fondé, en l'absence de service fait, à réclamer à l'Etat français ni traitement ni indemnité de fonctions.

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Magistrat - Services de coopération suivis d'intégration.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA COOPERATION, DE SA RECLAMATION DU 28 DECEMBRE 1965 TENDANT A L'OCTROI D'UN RAPPEL DE REMUNERATION EN CONSEQUENCE DE LA DECISION RENDUE A SON PROFIT PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1965 ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA COOPERATION, DE SA RECLAMATION DU 27 DECEMBRE 1965 TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT QUE LA FACULTE DE CONCLURE UN CONTRAT DE REMUNERATION LUI A ETE REFUSEE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES ;
VU LE DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE DECRET N° 61-422 DU 2 MAI 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX DROITS D'UN MEME FONCTIONNAIRE, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES AUX REQUETES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE LA COOPERATION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 70.333 ;
SUR LES DROITS DU SIEUR X... AU TRAITEMENT ET A L'INDEMNITE DE FONCTIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1961 : - CONS. QU'AINSI QU'I A ETE CONSTATE DANS LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT AU PROFIT DU SIEUR X... LE 1ER OCTOBRE 1965, CELUI-CI ETAIT PLACE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961, SOUS LE REGIME DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1961, ET PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 27 ; QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE QU'AU TRAITEMENT ET A L'INDEMNITE DE FONCTIONS ATTRIBUES AUX MAGISTRATS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DES ETATS DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., APRES AVOIR SERVI AU MALI COMME MAGISTRAT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, A ETE INTEGRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE MALIENNE PAR L'EFFET D'UN DECRET MALIEN DU 28 JANVIER 1961 ; QU'IL A ALORS ACCOMPLI SON SERVICE COMME FONCTIONNAIRE MALIEN DANS DES POSTES AUTRES QUE CELUI POUR LEQUEL IL AVAIT ETE MIS, AU TITRE DE LA COOPERATION, A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT DU MALI ET A ETE REMUNERE DIRECTEMENT PAR LE BUDGET MALIEN A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1961 ; QUE, DURANT L'ANNEE 1961, IL N'A EFFECTUE AUCUN SERVICE AU TITRE DE LA COOPERATION ; QU'EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, IL N'EST, PAR SUITE FONDE A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS NI TRAITEMENT NI INDEMNITE DE FONCTIONS CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ;
SUR LES DROITS DU SIEUR X... A LA SOLDE DE CONGE EN FRANCE DU 1 ER JANVIER AU 31 JUILLET 1962, AUX FRAIS DE TRANSPORT AFFERENTS A CE CONGE ET A LA SECONDE PARTIE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT : - CONS. D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1 ER JANVIER AU 31 JUILLET 1962, LE SIEUR X..., QUI FAISAIT ALORS DU SERVICE EN AFRIQUE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE MALIEN, N'AVAIT PAS ETE MIS EN POSITION DE CONGE EN FRANCE AU TITRE DE LA COOPERATION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL NE SAURAIT OBTENIR POUR CETTE PERIODE NI LE VERSEMENT DE LA SOLDE DE CONGE, NI LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE S'IL S'ETAIT TROUVE REGULIEREMENT EN CONGE EN FRANCE PENDANT CETTE PERIODE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT BENEFICIER DE LA DEUXIEME FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QU'A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT EFFECTIF A L'ISSUE DE SON SEJOUR OUTRE-MER ; QU'AUCUN CONGE EN FRANCE AU TITRE DE LA COOPERATION N'A ETE EFFECTIVEMENT PRIS OU MEME DEMANDE PAR LE REQUERANT PENDANT QUE CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE FRANCAIS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE BENEFICE DE LA DEUXIEME FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT LUI A ETE ILLEGALEMENT REFUSE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 70.332 : - CONS. QUE SI, D'APRES L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 2 MAI 1961, NOTIFICATION DEVAIT ETRE FAITE AU SIEUR X... AVANT LE 1 ER OCTOBRE 1961 "DES TERMES DE SON CONTRAT DE REMUNERATION OU DE LA DECISION DE NE PAS LUI OFFRIR UN TEL CONTRAT", LE RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A FAIRE CETTE NOTIFICATION N'A PAS ENTACHE D'ILLEGALITE LA DECISION QU'ELLE AVAIT PRISE DE NE PAS OFFRIR UN CONTRAT DE COOPERATION AU SIEUR X... ET NE PEUT ETRE REGARDE, EN LUI-MEME, DANS LES CIRCONSTANCE DE L'ESPECE, COMME DE NATURE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS., AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'UNE PART QUE LE SIEUR X... QUI A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961, A POURSUIVI DANS LA FONCTION PUBLIQUE MALIENNE, PUIS SENEGALAISE UNE CARRIERE QUI L'A PORTE A DES EMPLOIS HIERARCHIQUEMENT SUPERIEURS A CELUI QUI LUI AVAIT ETE CONFIE AU TITRE DE LA COOPERATION, N'ETABLIT PAS AVOIR SUBI DU FAIT DE LA DECISION PRISE DE NE PAS LUI OFFRIR UN CONTRAT DE COOPERATION, OU DU RETARD APPORTE A NOTIFIER CETTE DECISION, UNE ATTEINTE A SA REPUTATION OU UN DOMMAGE PROFESSIONNEL, D'AUTRE PART QUE LA PERTE DE TOUT DROIT AUX AVANTAGES PECUNIAIRES DONT IL AURAIT PU BENEFICIER AU TITRE DE LA COOPERATION, EN ADMETTANT QU'ELLE N'AIT PAS ETE COMPENSEE PAR LES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES DE LA REPUBLIQUE DU MALI, N'A PAS ETE CAUSEE PAR LE REFUS PRETENDUMENT ILLEGAL D'UN CONTRAT DE COOPERATION, MAIS RESULTE DE LA CIRCONSTANCE QUE, DU FAIT DE SON INTEGRATION DES JANVIER 1961 DANS LES CADRES MALIENS, IL N'A ACCOMPLI A COMPTER DE CETTE DATE AUCUN SERVICE AU TITRE DE LA COOPERATION, ENFIN QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QU'IL A DU ACCEPTER, DURANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE REMUNERE SUR LE BUDGET DU MALI, UN TRAITEMENT DONT IL N'AURAIT PU COMPLETEMENT DISPOSER POUR DIVERS MOTIFS TENANT A LA REGLEMENTATION LOCALEMENT EN VIGUEUR, LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR LUI, ET DONT IL N'ETABLIT D'AILLEURS PAS LA REALITE, PROCEDE DU CHOIX QU'IL A FAIT DE DEVENIR FONCTIONNAIRE MALIEN ET NE SAURAIT ETRE SUPPORTE PAR L'ETAT FRANCAIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA COOPERATION LUI A REFUSE L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITAIT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1961-01-20 art. 27
Décret 61-422 1961-05-02 art. 14 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1968, n° 70332;70333
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1968

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