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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1968, 73069

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73069
Numéro NOR : CETATEXT000007608212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-04;73069 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-11-20 n. 71753


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DENONCIATION DU FORFAIT SERVANT DE BASE A L'IMPOSITION SUR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "EST VALABLE POUR L'ANNEE CONSIDEREE ET POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS DE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE COMPTE EXACT DE SES RECETTES ET RETENIR POUR SES DEPENSES LE CHIFFRE FIXE FORFAITAIREMENT POUR LA REGION CONSIDEREE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS. IL INDIQUE LE MONTANT TOTAL DE SES RECETTES BRUTES ET, EN CE QUI CONCERNE LES PRINCIPALES NATURES DE CULTURE, LES QUANTITES RECOLTEES ET VENDUES. LE CONTRIBUABLE QUI TIENT UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCE, DOIT ADRESSER 2 L' INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, EN DEHORS DE SES DIFFERENTES DEPENSES, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS AUXQUELS IL PROCEDE, LE MONTANT DES PLUS OU MOINS-VALUES QUI SE DEGAGENT DE SES INVENTAIRES, LE MONTANT DE SES DETTES CONTRACTEES. CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE PRODUITS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 69 CI-DESSUS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONTRIBUABLE QUI, A L'ISSUE D'UNE PERIODE TRIENNALE OU SES IMPOSITIONS ON ETE ETABLIES SUR SA DEMANDE D'APRES LE BENEFICE REEL, DENONCE A NOUVEAU LE FORFAIT AGRICOLE, NE SAURAIT PRETENDRE POUR LA PREMIERE ANNEE DE CETTE NOUVELLE PERIODE TRIENNALE, QUI NE CONSTITUE PAS LA "PREMIERE ANNEE" DE LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 SUSMENTIONNE, BENEFICIER DES FACILITES OFFERTES AU DEBUT DUDIT ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT DENONCE POUR LA PREMIERE FOIS EN 1949, LE FORFAIT AGRICOLE SUR LA BASE DUQUEL IL AVAIT ETE IMPOSE POUR 1948 ET AVAIT RENOUVELE CETTE DENONCIATION A CHAQUE PERIODE TRIENNALE MAIS S'EST BORNE LORSQU'IL A DENONCE LEDIT FORFAIT EN 1958 POUR LA PERIODE TRIENNALE 1957-1959, A PRODUIRE LE RELEVE DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES SANS ADRESSER AU SERVICE, DANS LES DELAIS IMPARTIS, LES DOCUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 72 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES CONTRIBUABLES QUI TIENNENT UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DENONCIATION DU FORFAIT OPEREE EN 1958 POUR LA PERIODE TRIENNALE COMMENCEE EN 1957 N'ETAIT PAS REGULIERE ; QUE, DES LORS ET BIEN QUE LA PRESCRIPTION S'APPLIQUE AUX ANNEES 1957 ET 1958, LA DENONCIATION DU FORFAIT ETAIT DE NUL EFFET EN 1959 ET QUE PAR SUITE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ETABLIR L'IMPOSITION POUR LADITE ANNEE D'APRES LES REGLES RELATIVES AU REGIME FORFAITAIRE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, LE SIEUR X... QUI A DENONCE A NOUVEAU LE FORFAIT SANS SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES CONTRIBUABLES QUI TIENNENT UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE, DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS REGULIEREMENT DENONCE LEDIT FORFAIT ; QUE DES LORS POUR LESDITES ANNEES, LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE EGALEMENT ETABLIES A BON DROIT SUIVANT LE MODE FORFAITAIRE ;
CONS. QUE LE REQUERANT A DEMANDE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PROUVER QUE SON EXPLOITATION A ETE DEFICITAIRE ; MAIS QUE PAR, APPLICATION DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LE REDEVABLE ETANT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, IL N'Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, DE SON COTE, ECARTER COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGI 69 CGI 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1968, n° 73069
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1968

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