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§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1968, 73399

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73399
Numéro NOR : CETATEXT000007641428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-04;73399 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Responsabilité décennale - Architecte condamné à garantir l'Association syndicale de reconstruction.

39-06-01 Désordres apparus dans un immeuble reconstruit par une Association syndicale de reconstruction, en raison de la présence sous les fondations d'une excavation mal remblayée. Origine de ces désordres devant être recherchée dans une insuffisance desdites fondations et impliquant un vice de conception de la part de l'architecte qui a été condamné à garantir l'association syndicale des condamnations prononcées à son encontre. Ni la circonstance que l'architecte a volontairement renoncé au projet primitif de fondations spéciales pour des motifs financiers et avec l'accord du Bureau Sécuritas et des services du ministère de la Reconstruction, ni le fait qu'il n'aurait pas eu le choix de l'emplacement de l'immeuble, ne sont dans les circonstances de l'espèce, de nature à l'exonérer de sa responsabilité.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Limitation de la garantie compte tenu des négligences commises par le garanti.

39-06-01-02 Désordres apparus dans un immeuble reconstruit par une Association syndicale de reconstruction, en raison de la présence sous les fondations d'une excavation mal remblayée. Origine de ces désordres devant être recherchée dans une insuffisance desdites fondations et impliquant un vice de conception de la part de l'architecte qui a été condamné à garantir l'Association syndicale des condamnations prononcées à son encontre. Ni la circonstance que l'architecte a volontairement renoncé au projet primitif de fondations spéciales pour des motifs financiers et avec l'accord du Bureau Sécuritas et des services du ministère de la Reconstruction, ni le fait qu'il n'aurait pas eu le choix de l'emplacement de l'immeuble, ne sont dans les circonstances de l'espèce, de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Limitation toutefois de la garantie à 50 % de la condamnation prononcée à l'encontre de l'Association syndicale de reconstruction, compte tenu de la négligence dont cette dernière a fait preuve dans l'accomplissement de sa mission.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION "LES PROPRIETAIRES ISOLES DE CAEN" DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1966 ET RELATIVE A DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE DU SIEUR DEROBERT ;
VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 24 MAI 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, LA DAME VEUVE X... FAIT VALOIR QU'UN MEMOIRE, DEPOSE PAR LE SIEUR A..., LE JOUR DE L'AUDIENCE, NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUE EN TEMPS UTILE POUR QU'ELLE PUISSE Y REPLIQUER ; QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DEVAIT, EN PRINCIPE, EN ORDONNER LA COMMUNICATION AUX PARTIES EN CAUSE, LES PREMIERS JUGES ONT PU A BON DROIT ESTIMER, EN L'ESPECE, QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE, ALORS QU'ILS NE SONT PAS FONDES, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, SUR DES ARGUMENTS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS LA DAME VEUVE X... N'AURAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE REPONDRE ;
CONS. QU'EN DEMANDANT SA MISE HORS DE CAUSE, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION "LES PROPRIETAIRES ISOLES DE CAEN", QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REMBOURSER AU SIEUR A... LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE D'ACCOMPLIR, A ENTENDU DEMANDER A ETRE GARANTIE ENTIEREMENT PAR LA DAME VEUVE X... DE LADITE CONDAMNATION ; QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIT SOUMISES ;
AU FOND : - CONS. QUE LES GRAVES DESORDRES APPARUS DANS L'IMMEUBLE SIS A CAEN, ..., DONT L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION "LES PROPRIETAIRES ISOLES DE CAEN" ETAIT CHARGEE D'ASSURER LA RECONSTRUCTION SUR LES PLANS DE L'ARCHITECTE X... SONT SURVENUS EN RAISON DE LA PRESENCE, SOUS LES FONDATIONS, D'UNE EXCAVATION MAL REMBLAYEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., QUE CES DESORDRES ONT EU POUR ORIGINE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE IMPLIQUANT UN VICE DE CONCEPTION DE LA PART DE L'ARCHITECTE, VICE DONT CELUI-CI DOIT ASSUMER LA RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE Y... ; QU'IL APPARTENAIT, EN EFFET, AU SIEUR X... DE S'ASSURER DE LA STABILITE DU TERRAIN, ALORS SURTOUT QUE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DEVAIT S'EFFECTUER SUR UN SOL REMBLAYE APRES BOMBARDEMENT ; QUE LE SIEUR X... AVAIT D'AILLEURS PREVU PRIMITIVEMENT DES FONDATIONS SPECIALES AUXQUELLES IL A ENSUITE ACCEPTE DE RENONCER ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA MODIFICATION QU'IL A AINSI APPORTEE VOLONTAIREMENT A SES PLANS AURAIT ETE COMMANDEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE FINANCIER ET AURAIT RECU L'ACCORD DU BUREAU SECURITAS ET DES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, NI LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS EU LE CHOIX DE L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE NE SONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LA DAME VEUVE X... DEVAIT GARANTIR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;
MAIS CONS. QUE, COMPTE TENU DE LA NEGLIGENCE DONT A FAIT PREUVE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DANS L'EXERCICE DE SA MISSION DE MAITRE DE Y... LORS DES ETUDES PREALABLES SUR LA STABILITE DES SOLS ET LORS DE L'APPARITION DES PREMIERES FISSURES EN 1958, IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE LIMITER A 50 % DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE LA GARANTIE DE LA DAME VEUVE X... ;
LA DAME VEUVE X... GARANTIRA L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION "LES PROPRIETAIRES ISOLES DE CAEN" DE LA MOITIE DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 24 MAI 1966 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION "LES PROPRIETAIRES ISOLES DE CAEN", SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1177
Loi 1889-07-22 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1968, n° 73399
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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