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§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1968, 73880, 73881, 73882 et 73883

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73880;73881;73882;73883
Numéro NOR : CETATEXT000007641432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-04;73880 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Internement administratif - Exceptions à la jurisprudence ministre de l'Economie et des Finances c/ dame Perrot.

01-05-01, 54-07-02-05 En matière d'internement administratif, le juge de l'excès de pouvoir se borne, dans l'hypothèse où la décision attaquée se fonde sur plusieurs motifs, à constater que l'un de ces motifs suffisait à faire soupçonner le requérant d'activités entrant dans le champ d'application de la loi, sans rechercher au cas où les autres motifs sont illégaux, si l'administration aurait pris la même décision au vu de ce seul motif [sol. impl] [RJ1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Assignation à résidence surveillée.

01-05-03-02, 49-06 Requérant assigné à résidence surveillée par arrêté du Préfet de police d'Alger à la suite d'une manifestation ayant troublé l'ordre public à Alger le 9 décembre 1960. Préfet de police d'Alger ayant notamment invoqué devant le juge la présence de l'intéressé sur les lieux de cette manifestation. Ce fait dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée, étant à lui seul, de nature à faire soupçonner ce dernier d'activités entrant dans le champ d'application de la loi du 16 mars 1956, légalité de l'arrêté attaqué au regard des dispositions de ladite loi.

05 - RJ1 ALGERIE - Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Etendue du contrôle juridictionnel sur les décisions d'assignation à résidence.

05 En matière d'internement administratif, le juge de l'excès de pouvoir se borne, dans l'hypothèse où la décision attaquée se fonde sur plusieurs motifs, à constater que l'un de ces motifs suffisait à faire soupçonner le requérant d'activités entrant dans le champ d'application de la loi, sans rechercher au cas où les autres motifs sont illégaux, si l'administration aurait pris la même décision au vu de ce seul motif [sol. impl.] [RJ1]. Requérant assigné à résidence surveillée par arrêté du préfet de police d'Alger à la suite d'une manifestation ayant troublé l'ordre public à Alger le 9 décembre 1960. Préfet de police d'Alger ayant notamment invoqué devant le juge la présence de l'intéressé sur les lieux de cette manifestation. Ce fait, dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée, étant à lui seul de nature à faire soupçonner ce dernier d'activités entrant dans le champ d'application de la loi du 16 mars 1956, légalité de l'arrêté attaqué au regard des dispositions de ladite loi.

POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE - Evénements d'Algérie - Assignation à résidence surveillée [loi du 16 mars 1956].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Exception à la jurisprudence "ministre de l'Economie et des Finances c/ dame Perrot" - Internement administratif.

Références :


1. Exception à la jurisprudence : ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, assemblée, 70951, 1968-01-12, recueil Lebon p. 39


Texte :

REQUETES DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 23 MAI 1961 DU PREFET DE POLICE D'ALGER L'ASTREIGNANT A RESIDENCE AU CENTRE DE BENI-MESSOUS ; 2° D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1961 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE D'ALGER L'A ASTREINT A RESIDENCE SURVEILLEE A BERROUAGHIA ; 3° D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE DELEGUE GENERAL EN ALGERIE LUI A INTERDIT L'ENTREE ET LE SEJOUR DANS CE TERRITOIRE ; 4° D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE D'ALGER L'A ASTREINT A RESIDENCE SURVEILLEE AU CENTRE DE DOUERA ;
VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ET LE DECRET DU 17 MARS 1956 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR MARY Y...
X...
Z... MESURES DE POLICE PRISES A SON EGARD ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR EN FAIRE L'OBJET D'UNE MEME DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 73.881 : - CONS. QUE LE REQUERANT AVAIT ETE ASTREINT A RESIDENCE SURVEILLEE A BENI MESSOUS, PAR ARRETE DU PREFET DE POLICE D'ALGER EN DATE DU 23 MAI 1961 ; QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 28 JUIN 1961, AVAIT POUR SEUL OBJET DE DESIGNER COMME LIEU DE RESIDENCE SURVEILLEE BERROUAGHIA A LA PLACE DE BENI-MESSOUS ; QUE LEDIT ARRETE N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE SIEUR A... AYANT ETE TRANSFERE, LE 2 JUILLET 1962, DE BENI-MESSOUS A L'HOPITAL CIVIL MUSTAPHA A ALGER OU IL EST DEMEURE JUSQU'AU 2 JANVIER 1961, DATE DE SON EXPULSION DU TERRITOIRE ALGERIEN ; QU'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE D'ALGER, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961, A, POUR CETTE RAISON, "ANNULE LES EFFETS" DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1961 ; QUE LA NOTIFICATION DE CET ARRETE DE RETRAIT EST INTERVENUE A UNE DATE ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LE REQUERANT ETAIT SANS INTERET, A LA DATE OU IL A INTRODUIT LADITE DEMANDE, A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE C'EST A TORT, PAR SUITE, QUE CETTE JURIDICTION A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'Y STATUER ; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER SON JUGEMENT, PUIS DE REJETER LA DEMANDE PRECITEE COMME NON RECEVABLE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR A... ;
SUR LES REQUETES NOS 73.880, 73.882 ET 73.883 - CONS., D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 17 MARS 1956 QUI A SERVI DE BASE LEGALE AUX MESURES D'ASSIGNATION A RESIDENCE ET D'EXPULSION PRISES CONTRE LE SIEUR A..., EST INTERVENU EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 MARS 1956 ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE DE LADITE LOI ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, POUR LES MESURES QU'ELLES PREVOYAIENT, LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES NE FAISAIENT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES FRANCAIS SUIVANT QU'ILS DEMEURAIENT HABITUELLEMENT OU NON EN ALGERIE ;
CONS., ENFIN QUE, POUR JUSTIFIER DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LES MESURES INTERVENUES A L'ENCONTRE DU SIEUR A..., LESQUELLES N'AVAIENT PAS A ETRE MOTIVEES, LE PREFET A INVOQUE NOTAMMENT LA PRESENCE DE L'INTERESSE SUR LES LIEUX D'UNE MANIFETATION QUI A TROUBLE L'ORDRE PUBLIC A ALGER LE 9 DECEMBRE 1960 ; QUE CE FAIT, DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS CONTESTEE, ETAIT A LUI SEUL DE NATURE A LE FAIRE SOUPCONNER D'ACTIVITES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 MARS 1956 ET DU DECRET DU 17 MARS 1956 ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER DANS LES VISAS DE SON ARRETE DU 29 DECEMBRE 1961 L'AUTORITE SUR LA PROPOSITION DE LAQUELLE IL AGISSAIT, A PU LEGALEMENT, POUR PRENDRE LES MESURES ATTAQUEES, USER DES POUVOIRS DE POLICE PREVENTIVE QUE LUI CONFERAIENT CES DISPOSITIONS ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LESDITES MESURES AURAIENT ETE EXECUTEES SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ARRETES PRIS PAR CETTE AUTORITE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ATTAQUES SOUS LES NUMEROS 73.880, 73.882, 73.883 ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 4 JUILLET 1967. ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 73.881 ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR A..., DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE D'ALGER, EN DATE DU 28 JUIN 1961 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 73.881 ET DES REQUETES NOS 73.880, 73.882 ET 73.883 ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AFFERENTS A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE D'ALGER DU 28 JUIN 1961, MIS A LA CHARGE DU SIEUR A... ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A....

Références :

Décret 1956-03-17
Loi 1956-03-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1968, n° 73880;73881;73882;73883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1968

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