04/12/1968 | FRANCE | N°74277

| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 décembre 1968, 74277

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 74277
Date de la décision : 04/12/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Contestation sur la valeur d'une comptabilité.

Publications

Proposition de citation : CE, 04 déc. 1968, n° 74277
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Mégret

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74277.19681204