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04/12/1968 | FRANCE | N°74584

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 décembre 1968, 74584



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Propriétaire ayant conservé à sa disposition un appartement meublé dans l'immeuble à usage d'hôtel qu'il a donné à bail.


Références :

CGI 1438


Publications
Proposition de citation: CE, 04 déc. 1968, n° 74584
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/12/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74584
Numéro NOR : CETATEXT000007608845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-04;74584 ?
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