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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1968, 75020

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75020
Numéro NOR : CETATEXT000007608851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-04;75020 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art - 1493 bis-1 du C - G - I - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON, EXPLOITANT DE CINEMA, REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1493 BIS 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1447, TOUTE PERSONNE QUI CESSE D'EXERCER TOUT OU PARTIE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE ELLE ETAIT IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ETRE AFFRANCHIE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AFFERENTE A CETTE ACTIVITE QUE SUR PRESENTATION, A L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES DU LIEU DE L'IMPOSITION, D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DE COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE. LES DROITS DE PATENTE RESTENT DUS NONOBSTANT LA CESSATION, JUSQUES ET Y COMPRIS LE MOIS AU COURS DUQUEL LE CERTIFICAT DE RADIATION EST DELIVRE" ; QU'IL SUIT DE LA QU'UN CONTRIBUABLE QUI, AYANT CESSE SON ACTIVITE, N'A PAS PROCEDE A LA RADIATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DOIT ETRE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SELON LES BASES QUI LUI ETAIENT PRECEDEMMENT APPLICABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON, QUI AVAIT CESSE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT DE CINEMA LE 15 SEPTEMBRE 1964 ET AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION, N'A PROCEDE A LA RADIATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 3 JANVIER 1966 ; QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1493 BIS 1 PRECITE, ELLE A ETE A BON DROIT ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1965 SELON LES BASES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES POUR L'ANNEE 1964, C'EST-A-DIRE EN QUALITE D'EXPLOITANT DE CINEMA DONNANT PLUS DE 15 SEANCES HEBDOMADAIRES RELEVANT DU TABLEAU A, 2E CLASSE DU TARIF DES PATENTES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOIFFON LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, DE RETABLIR LADITE SOCIETE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DES DROITS PRIMITIFS ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SUSVISEE TENDANT A SA DECHARGE TOTALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON ;
REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LADITE SOCIETE, DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1493 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1968, n° 75020
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/12/1968

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