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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 1968, 69770

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69770
Numéro NOR : CETATEXT000007639025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-06;69770 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Révocation sans suspension des droits à pension.

36-09-04 Révocation sans suspension des droits à pension : sanction ne faisant pas obstacle à ce que soit prononcée, dans le cadre du régime des pensions, la déchéance des droits à pension.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - Révocation sans suspension des droits à pension ne faisant pas obstacle à ce que la déchéance des droits à pension soit prononcée.

48-02-01-07 La déchéance des droits à pension prévue par les textes relatifs au régime des pensions [en l'espèce, le décret du 21 avril 1950 relatif aux pensions de la Caisse intercoloniale de retraites], est une mesure particulière, indépendante des sanctions prononcées sur le plan disciplinaire. Par suite, la circonstance que l'intéressé n'a fait l'objet, sur le plan disciplinaire, que d'une mesure de révocation sans suspension des droits à pension ne fait pas obstacle à ce que la déchéance de ses droits à pension soit prononcée à son encontre [RJ1].

PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Visas - Mention selon laquelle le requérant a été "ouï en ses observations orales".

54-06 La mention "ouï" le requérant en ses observations orales figurant dans les visas du jugement attaqué, doit être tenue pour exacte jusqu'à preuve contraire.

Références :


1. Cf. Jacquier, section, 1964-07-15, recueil Lebon p. 433


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... DIT DIEUDONNE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DU 26 OCTOBRE 1964 PRONONCANT LA DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION ;
VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA MENTION CONTENUE DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE SELON LAQUELLE LE REQUERANT A ETE "OUI EN SES OBSERVATIONS ORALES" EST ENTACHEE D'INEXACTITUDE ; QUE, DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE, FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR ETE APPELE A FORMULER SES OBSERVATIONS, NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1964 : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 21 AVRIL 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITE DONT RELEVAIT LE REQUERANT ; "TOUT BENEFICIAIRE DU PRESENT REGLEMENT QUI EST EXCLU DEFINITIVEMENT DES CADRES ... POUR AVOIR ETE CONVAINCU DE MALVERSATIONS RELATIVES A SON SERVICE ... PEUT ETRE DECHU DE SES DROITS A PENSION..." ; QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR CES DISPOSITIONS, QUI RESULTE DE LA CONSTATATION QUE L'AGENT INTERESSE S'EST LIVRE A DES ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA JOUISSANCE D'UNE PENSION, CONSTITUE UNE MESURE PARTICULIERE, INDEPENDANTE DES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... DIT DIEUDONNE, ETAIENT CONSTITUTIFS DE MALVERSATIONS RELATIVES A SON SERVICE, LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE REVOQUE AVEC PENSION PAR ARRETE DU 7 OCTOBRE 1958 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 33 PRECITE FUT PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT DE PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET A REGULIEREMENT CONSULTE LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER A L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME ;
CONS., ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 N'IMPARTISSENT A L'AUTORITE COMPETENTE AUCUN DELAI POUR PRONONCER LA DECISION DE DECHEANCE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS "ENTACHE DE FORCLUSION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... , DIT DIEUDONNE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
REJET.

Références :

Décret 1950-04-21 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1968, n° 69770
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1968

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