Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 décembre 1968, 71916

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71916
Numéro NOR : CETATEXT000007639040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-06;71916 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une nomination.

36-13-02 Administration non tenue de reconstituer la carrière de l'intéressé en examinant ses droits à un emploi d'avancement auquel il n'avait jamais cessé d'avoir vocation. La mutation illégale aux fonctions qu'il avait occupées n'a pas porté atteinte à ses droits à l'avancement en question et il n'est pas établi qu'elle ait eu d'incidence sur le fait qu'il ne l'ait pas obtenu.


Texte :

REQUETE DU SIEUR SERTILLANGE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE QUI LUI REFUSAIT UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE A LA SUITE DES DEUX DECISIONS RENDUES A SON PROFIT PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR SERTILLANGE, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE A LA PREFECTURE DE POLICE, DONT LA NOMINATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE SPECIAL DU PORT DE PARIS PAR UN ARRETE DU PREFET DE POLICE, EN DATE DU 5 MAI 1959 A ETE ANNULEE POUR VICE DE PROCEDURE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 18 MARS 1963, DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE AURAIT, EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT L'EXECUTION DE LA CHOSE JUGEE, REFUSE DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET D'EXAMINER, DANS LE CADRE DE CELLE-CI, SA SITUATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR OU DE DIRECTEUR ADJOINT A LA PREFECTURE DE POLICE ET, UNE FOIS QU'IL AURAIT ETE POURVU D'UN TEL EMPLOI, EN VUE D'UNE NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX ET DES JEUX AUQUEL, SELON LUI, LE SIEUR X... A ETE ILLEGALEMENT NOMME PAR ARRETE DU 3 MARS 1964 SANS QUE SES PROPRES TITRES AIENT ETE EXAMINES ;
MAIS CONS. QUE L'INTERESSE N'A JAMAIS CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE LA PREFECTURE DE POLICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE AVEC SON ANCIENNETE DANS CE GRADE ; QUE LES FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT NOMME NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A SES DROITS AU BENEFICE D'UN AVANCEMENT EVENTUEL AU CHOIX, AUX FONCTIONS SUSVISEES, MEME COMPTE TENU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE INTERROMPUE SA NOTATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA MUTATION ILLEGALE DONT LE REQUERANT A ETE L'OBJET AIT, EN FAIT, EXERCE UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR L'ABSENCE ULTERIEURE D'AVANCEMENT DONT IL SE PLAINT ; QU'AINSI LE SIEUR SERTILLANGE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 MAI 1959 IMPOSAIT, EN L'ESPECE, A L'ADMINISTRATION DE RECONSTITUER SA CARRIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR SERTILLANGE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1968, n° 71916
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.