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§ France, Conseil d'État, Section, 06 décembre 1968, 74463

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74463
Numéro NOR : CETATEXT000007639466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-06;74463 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Qualité de soutien de famille - Droit à la reconnaissance de cette qualité.

08-02-03-01, 08-02-04 Le Conseil de révision est tenu de reconnaître la qualité de soutien de famille au jeune homme qui remplit les conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret du 26 mai 1966. En l'espèce, jeune agriculteur, dont le père était atteint d'une incapacité totale et définitive de travail, dont la mère se trouvait dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle normale, et dont les frères cadets n'étaient pas en âge d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Compte tenu, tant de la pension de retraite anticipée du père que des revenus qu'elle aurait été capable de retirer de la ferme qu'elle exploitait, en l'absence de l'intéressé qui en était le seul ouvrier valide, la famille du sieur V... aurait disposé si ce dernier avait été appelé au service actif, de ressources inférieures au salaire de base calculé selon les modalités fixées à l'article 3 du décret du 26 mai 1966. Tribunal administratif ayant annulé à bon droit, des ces conditions la décision du Conseil de révision refusant de reconnaître la qualité de soutien de famille à l'intimé.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du Conseil de révision - Reconnaissance de la qualité de soutien de famille.

54-07-02-02 Le Conseil de révision est tenu de refuser la qualité de soutien de famille au jeune homme qui ne remplit pas les conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret du 26 mai 1966 [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Conseil de révision - Reconnaissance de la qualité de soutien de famille.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU 21 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DE LA CORREZE A REFUSE DE RECONNAITRE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE AU JEUNE VINCENT Z..., ROLAND , FILS MINEUR DU SIEUR VINCENT X... ;
VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL LES JEUNES GENS QUI SONT RECONNUS SOUTIENS DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES S'ILS ETAIENT INCORPORES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 26 MAI 1966 QU'A LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, AU SENS DE LADITE LOI, LE JEUNE HOMME QUI A LA CHARGE EFFECTIVE D'ASCENDANTS OU DE FRERES OU SOEURS, SI LES MOYENS D'EXISTENCE DE LA FAMILLE, Y COMPRIS LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, SE SITUERAIENT, S'IL ETAIT APPELE AU SERVICE ACTIF, AU-DESSOUS D'UN SALAIRE DE BASE DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES PRECISEES AUDIT ARTICLE 3 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION A STATUE SUR LE CAS DU SIEUR A..., LE PERE DE CE DERNIER ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE DE TRAVAIL, SA MERE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE ET SES FRERES CADETS N'ETAIT PAS EN AGE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ; QUE, COMPTE TENU TANT DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE DU PERE QUE DES REVENUS QU'ELLE ETAIT CAPABLE DE RETIRER, EN L'ABSENCE DU SIEUR GUY A... QUI EN ETAIT LE SEUL OUVRIER VALIDE, DE LA FERME QU'ELLE EXPLOITAIT, LA FAMILLE Y... SIEUR GUY A... AURAIT DISPOSE, S'IL ETAIT APPELE AU SERVICE ACTIF, DE RESSOURCES INFERIEURES AU SALAIRE DE BASE CALCULE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 26 MAI 1966 ; QU'AINSI LE SIEUR GUY A... AVAIT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE 21 JUIN 1967 LE CONSEIL DE REVISION DE LA CORREZE A REFUSE DE LUI RECONNAITRE CETTE QUALITE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 66-331 1966-05-26 art. 2, art. 3
Loi 65-550 1965-07-09 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1968, n° 74463
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/12/1968

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