| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1968, 73089

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 73089
Date de la décision : 09/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Bâtiments à usage d 'entrepôt.

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Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1968, n° 73089
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:73089.19681209