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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1968, 73089

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73089
Numéro NOR : CETATEXT000007608213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-09;73089 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Bâtiments à usage d 'entrepôt.


Texte :

Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1968, n° 73089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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