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09/12/1968 | FRANCE | N°74178

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1968, 74178



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Notification suffisamment motivée.


Références :

CGI 1649 quinquiès A [ du 27 décembre 1963]
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963


Publications
Proposition de citation: CE, 09 déc. 1968, n° 74178
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74178
Numéro NOR : CETATEXT000007608223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-09;74178 ?
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