Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 décembre 1968, 60864

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60864
Numéro NOR : CETATEXT000007641097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-11;60864 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - - * CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE.

JUGEMENT ATTAQUE PAR LE MINISTRE AYANT FAIT DROIT A DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CERTAINES CLAUSES DONT ETAIT ASSORTI UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET. ANNULATION DE CE JUGEMENT : LE PREFET, QUI AVAIT LA FACULTE D'IMPOSER CERTAINES CONDITIONS AUX PERSONNES QUI DEMANDENT UN PERMIS, DISPOSAIT A CET EGARD D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA NATURE ET AU NOMBRE DES CLAUSES DONT IL ESTIMAIT NECESSAIRE D'ASSORTIR LE PERMIS SOLLICITE ET AVAIT LE DROIT DE SUBORDONNER L'OCTROI DUDIT PERMIS A L'EXECUTION DES CONDITIONS FAISANT L'OBJET DESDITES CLAUSES, PAR SUITE, LES CLAUSES ANNULEES PAR LES PREMIERS JUGES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME L'UN DES SUPPORTS DU PERMIS ET COMME FORMANT AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DERNIER UN TOUT INDIVISIBLE ET LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE CES SEULES CLAUSES ETAIENT IRRECEVABLES [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES CLAUSES DONT UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST ASSORTI.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-08-12 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ CIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE Recueil Lebon P. 537


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1961, ENSEMBLE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 1ER AOUT 1961 EN TANT QU'ILS IMPOSENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE DES PARTICIPATIONS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEFERE AU CONSEIL D'ETAT A, D'UNE PART, PAR SON ARTICLE 1ER, ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1961 ET LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 1ER AOUT 1961, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX PRESENTE CONTRE CET ARRETE EN CE QU'ILS IMPOSENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE UNE DOUBLE PARTICIPATION DE 500 ET 640 F PAR LOGEMENT AUX EQUIPEMENTS PUBLICS DE SAINT-MARTIN-D'HERES, ET, D'AUTRE PART, PAR SON ARTICLE 2, REJETE LES AUTRES DEMANDES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE DIRIGEES CONTRE DES DISPOSITIONS ANALOGUES DONT ETAIENT ASSORTIS D'AUTRES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES A LA MEME SOCIETE ; QUE, PAR SON RECOURS, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A SOLLICITE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DU PERMIS DU 1ER MARS 1961 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE, DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 SUSVISE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX ROUGE A CONTESTE LES PARTICIPATIONS FINANCIERES QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES POUR DIVERS PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE PREFET DE L'ISERE ; QUE, D'UNE PART, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION AYANT, DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REGARDE LADITE DEMANDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE CERTAINES CLAUSES IMPOSANT LES PARTICIPATIONS SUSMENTIONNEES DONT LESDITS PERMIS ETAIENT ASSORTIS, LA SOCIETE A PRECISE, DANS SA REPLIQUE, QUE SA DEMANDE TENDAIT A CE QUE LE PREFET DE L'ISERE PRIT "DE NOUVEAUX ARRETES POUR DETRUIRE L'EFFET" DES CLAUSES LITIGIEUSES DES ARRETES ATTAQUES ; QUE, D'AUTRE PART, SI LADITE DEMANDE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, ELLE NE DEMANDAIT L'ANNULATION NI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE DECISION D'UNE AUTORITE DE LA COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REGARDE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI EN CE QUI CONCERNE LES PARTICIPATIONS EXIGEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 1ER MARS 1961, NON COMME UNE DEMANDE EN DECHARGE DESDITES PARTICIPATIONS IMPOSEES AU BENEFICE DE LA COMMUNE PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE DE PLEIN CONTENTIEUX, MAIS COMME UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE DES PERMIS DE CONSTRUIRE IMPOSANT CES PARTICIPATIONS ;
CONS. QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 89 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, IL RESULTE QUE LE PREFET AVAIT LA FACULTE D'IMPOSER AUX PERSONNES QUI SOLLICITAIENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CERTAINES CONDITIONS DANS LES DIFFERENTS DOMAINES ENUMERES AUX ARTICLES SUSVISES ; QU'IL DISPOSAIT A CET EGARD D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA NATURE ET AU NOMBRE DES CLAUSES DONT IL ESTIMAIT NECESSAIRE D'ASSORTIR LE PERMIS SOLLICITE ET AVAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DROIT DE SUBORDONNER SON OCTROI A L'EXECUTION DES CONDITIONS FAISANT L'OBJET DES CLAUSES DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LES CLAUSES DU PERMIS DU 1ER MARS 1961, QUI IMPOSAIENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE DES PARTICIPATIONS AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS, ET DONT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRONONCE L'ANNULATION, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME L'UN DES SUPPORTS DU PERMIS ET COMME FORMANT AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DERNIER UN TOUT INDIVISIBLE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE CES CLAUSES, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT SEULEMENT A LEUR ANNULATION N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A FAIT DROIT AUXDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE ;
ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ;
REJET DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE ET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code de l'urbanisme 89
Décret1467 1958-12-31 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1968, n° 60864
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. JUVIGNY
Rapporteur public ?: M. FOURNIER

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 11/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.