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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 67022

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67022
Numéro NOR : CETATEXT000007610379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-11;67022 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Critère de compétence - Compétence déterminée par la nature de la créance et non par son mode de recouvrement - Créance d'un syndicat des eaux sur un usager - Compétence judiciaire.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ACTES DE POURSUITES ENGAGES A LEUR ENCONTRE EN VUE DU RECOUVREMENT DE REDEVANCES PERCUES PAR LE SYNDICAT DES EAUX DES DEUX VALLEES A ROSNAY ET CONTRE LA DECISION EN DATE DU 10 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL A REJETE LEUR OPPOSITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LEUR DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES REQUERANTS CONTESTAIENT L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE DONT LE "SYNDICAT DES EAUX DES DEUX VALLEES" POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT PAR VOIE D'ETAT ARRETE PAR LE PRESIDENT DUDIT SYNDICAT ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET ET DEMANDAIENT PAR CE MOTIF L'ANNULATION DES ACTES DE POURSUITES ENGAGES A LEUR ENCONTRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES QUI ETAIENT RECLAMEES AUX INTERESSEES REPRESENTAIENT LE PRIX DE LEURS CONSOMMATIONS D'EAU ET DES REDEVANCES Y AFFERENTES, EN VERTU D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT QUI LIAIT LES USAGERS AUDIT SYNDICAT ; QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES RESULTANT D'UN TEL CONTRAT SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ; QU'IL N'APPARTIENT DES LORS QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS ILS PEUVENT DONNER LIEU ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SYNDICAT SUSNOMME RECUPERE AUPRES DES ABONNES, EN FONCTION DE LEUR CONSOMMATION D'EAU, UNE REDEVANCE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU DANS LES COMMUNES RURALES, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERESSES CONTESTENT L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE LEUR DETTE ET NON LA REGULARITE EN LA FORME DES ACTES DE POURSUITES, NE PEUVENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LA REGLE DE COMPETENCE SUSENONCEE ; QU'AINSI L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR CONNAITRE DU LITIGE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI, LAQUELLE PRESENTE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ETAIT CERTAINE AU VU DU RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS SANS PROCEDER A L'INSTRUCTION PREALABLE DE L'AFFAIRE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET ; REMBOURSEMENT PAR LES REQUERANTS DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DES DEUX VALLEES.

Références :

LOI 1889-07-22 art. 9 modifié


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1968, n° 67022
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/12/1968

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