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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 11 décembre 1968, 68760

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68760
Numéro NOR : CETATEXT000007641107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-11;68760 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agents ayant la qualité d'agent public - Agent contractuel d'une chambre de commerce.

17-03-02-04 Agent contractuel de la Chambre de commerce de Lyon, ayant la responsabilité d'un ensemble de services industriels et commerciaux [Port, aérodrome, entrepôt des douanes] ayant fait l'objet d'une révocation à caractère rétroactif. L'intéressé, qui ne participait pas à l'exploitation même d'un service industriel et commercial, avait la qualité d'agent public, et la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande en indemnité [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 - RJ2 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Personnels des chambres de commerce - Agent contractuel ayant la responsabilité d'un ensemble de services industriels et commerciaux.

33-02-06 Agent contractuel de la Chambre de commerce de Lyon, ayant la responsabilité d'un ensemble de services industriels et commerciaux [Port, aérodrome, entrepôt des douanes] ayant fait l'objet d'une révocation à caractère rétroactif. L'intéressé, qui ne participait pas à l'exploitation même d'un service industriel et commercial, avait la qualité d'agent public, et la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande en indemnité [sol. impl.] [RJ1]. A la date à laquelle a rétroagi la décision de révocation, intéressé étant suspendu sans traitement. La position de suspension sans traitement correspondant au droit commun en matière de suspension, la suspension dont s'agit était régulière, malgré le silence du statut sur ce point [sol. impl.] [RJ2]. Illégalité du caractère rétroactif de la révocation n'entraînant, par suite, pas de droit particulier à indemnité.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - Agent contractuel de la Chambre de commerce de Lyon.

36-01-01-01 A la qualité d'agent public un agent contractuel de la Chambre de commerce de Lyon, ayant la responsabilité d'un ensemble de services industriels et commerciaux [port, aérodrome, entrepôt des douanes], en raison de la nature des fonctions exercées [sol. impl.] [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Suspension sans traitement.

36-09-01 La suspension sans traitement correspond au droit commun en matière de suspension : mesure régulière dès lors, malgré le silence du statut sur ce point, à l'égard d'un agent ayant le caractère d'agent public [sol. impl.].

Références :


1. Cf. Abadie, 1959-04-17, p. 239 avec conclusions Henry. 2. Cf. Lefèvre, 1963-03-01, p. 127


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., INGENIEUR, DEMEURANT ... A LYON RHONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1965 ET 14 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SA REVOCATION ILLEGALE PRONONCEE LE 19 OCTOBRE 1963 ET ANNULEE PAR LEDIT JUGEMENT ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS QUI ONT SERVI DE FONDEMENT A LA REVOCATION DU SIEUR X... SONT MATERIELLEMENT EXACTS ET QU'ILS AURAIENT, APRES UNE PROCEDURE REGULIERE, ENTRAINE LADITE REVOCATION DONT L'ANNULATION N'A ETE DECIDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUE POUR UN MOTIF DE FORME ; QUE LE SIEUR X... ETAIT SUSPENDU DE SES FONCTIONS A LA DATE OU A PRIS EFFET LA MESURE EN QUESTION A LAQUELLE SES AUTEURS AVAIENT ILLEGALEMENT ATTRIBUE UN EFFET RETROACTIF ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INSUFFISANTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EN CONDAMNANT LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LYON A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1965, LE SIEUR X... A DEMANDE LES INTERETS DES SOMMES DUES ; QU'IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LES SOMMES LUI RESTANT DUES A CETTE DATE PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1965, DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 13 SEPTEMBRE 1967, LE SIEUR X... A DEMANDE QUE LES INTERETS DES SOMMES DUES SOIENT CAPITALISES AFIN DE PORTER EUX-MEMES INTERETS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES RESTANT DUES A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES SOMMES RESTANT DUES AU SIEUR X... A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1965 PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1965. LES INTERETS DES SOMMES RESTANT DUES A LA DATE DU 13 SEPTEMBRE 1967 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE AFIN DE PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1968, n° 68760
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 11/12/1968

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