| France, Conseil d'État, 11 décembre 1968, 70665

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 13 JUIN 1966 QUI A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 2.931,86 F A LA DAME DE B... DE LINEUIL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT : - CONSIDERANT QUE LE DEVIS APPROUVE PAR L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX RELATIFS A LA REFECTION, SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945, DE LA CHARPENTE DE LA MAISON D'HABITATION, SINISTREE PAR FAIT DE GUERRE, DONT LA DAME DE B... DE LINEUIL EST PROPRIETAIRE A NOYANT ALLIER , PREVOYAIT L'EMPLOI DE BOIS DE CHENE OU DE BOIS DE LA MEILLEURE QUALITE PROVENANT DE LA HAUTE-LOIRE OU DU JURA ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE, MEME PARTIELLEMENT, POUR RESPONSABLE DES CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES, AINSI QU'IL SERA DIT PLUS LOIN, LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, ET LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, ONT PROCEDE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QUE DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR UN TIERS DES DESORDRES ULTERIEUREMENT CONSTATES DANS LA CHARPENTE DE LA MAISON DE LA DAME DE VASSAL DE LINEUIL ET L'A CONDAMNE A PAYER A LADITE DAME A... SOMME DE 2.931,86 F ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE DECHARGER L'ETAT DE CETTE CONDAMNATION ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LE RECOURS INCIDENTS DE LA DAME DE B... DE LINEUIL ET DU SIEUR Z... : -
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LA CHARPENTE DE LA MAISON D'HABITATION DE LA DAME DE VASSAL DE LINEUIL PROVIENNENT DE L'EMPLOI, NON AUTORISE PAR LE DEVIS SUSMENTIONNE, DE BOIS DE SAPIN DE PAYS DE TRES MEDIOCRE QUALITE, FRAIS DE COUPE ET INSUFFISAMMENT SEC ET DE L'ABSENCE DE PRECAUTIONS PRISES POUR ASSURER LA PROTECTION DE CES BOIS CONTRE LES VERS ; QUE CE DEFAUT D'EXECUTION QUI COMPROMET LA SOLIDITE DE LA CHARPENTE ENGAGE LA RESPONSABILITE DU SIEUR X... ENVERS LA DAME DE B... DE LINEUIL, SUIVANT LES PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE SI AUCUN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE NE PEUT ETRE REPROCHE AU SIEUR Z..., ARCHITECTE, IL EST CONSTANT QUE CELCI-CI S'EST ABSTENU DE RELEVER LES ERREURS D'EXECUTION COMMISES PAR LE SIEUR X... ; QUE CES ERREURS AURAIENT PU ETRE EVITEES SI LEDIT SIEUR Z... AVAIT NORMALEMENT EXERCE SUR L'ENTREPRENEUR LA SURVEILLANCE QU'IL LUI INCOMBAIT D'ASSURER EN SA QUALITE D'ARCHITECTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN L'ABSENCE, RELEVEE PLUS HAUT, DE TOUTE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, LA DAME DE B... DE LINEUIL EST FONDEE A DEMANDER QUE LA PART DE RESPONSABILITE DES DESORDRES LITIGIEUX MISE A TORT A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT SUPPORTEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR LES SIEURS Z... ET X... ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Z... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REMPLACEMENT DE LA CHARPENTE LESEE PAR UNE CHARPENTE NEUVE SERA SEUL DE NATURE A METTRE DEFINITIVEMENT FIN AUX DESORDRES QUI COMPROMETTENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE DE LA DAME DE VASSAL ; QUE LE COUT DE CETTE OPERATION QUI N'A PU EN L'ESPECE ETRE CONNU QU'AU JOUR DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET DOIT ETRE EVALUE A CETTE DATE, S'ELEVE A LA SOMME DE 8.795,18 F ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LES SIEURS Z... ET X... A PAYER A LA DAME DE B... DE LINEUIL, EN SUS DES SOMMES MISES A LEUR CHARGE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TIERS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 8.795,18 F, SOIT 2.931,73 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE DECHARGER L'ETAT DU PAIEMENT DU TIERS DU MONTANT GLOBAL DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET DES FRAIS D'EXPERTISE MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET DE METTRE A LA CHARGE DES SIEURS Z... ET X... L'ENSEMBLE DES FRAIS ET DEPENS ;
ETAT DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA DAME DE B... DE LINEUIL PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, AINSI QUE DE LA PART DES DEPENS ET FRAIS D'EXPERTISE MISE A SA CHARGE PAR SON ARTICLE 3 ; EN PLUS DES SOMMES QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA DAME DE B... DE LINEUIL PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT, LES SIEURS Z... ET X... LUI PAIERONT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, UNE SOMME DE 2.931,73 F ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Z... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT MIS EN TOTALITE A LA CHARGE DES SIEURS Z... ET X... ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES SIEURS Z... ET X....